Declaration Conjointe De Filiation En Vertu De L'article 12 (2) De La Loi Portant Reforme Du Droit De L'enfance - Ontario, Canada (French)

Declaration Conjointe De Filiation En Vertu De L'article 12 (2) De La Loi Portant Reforme Du Droit De L'enfance - Ontario, Canada (French) is a document used in Ontario, Canada to establish legal parentage and filiation in accordance with Article 12(2) of the Law Reform Act for Children.

The Declaration Conjointe De Filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance in Ontario, Canada, is filed by both parents (conjoints) of the child.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Déclaration Conjoints de Filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: La Déclaration conjointe de filiation est un document légal qui permet à deux personnes d'établir leur filiation parentale conjointement et volontairement en Ontario, au Canada.

Q: Qui peut faire une Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: Les parents biologiques non mariés peuvent faire une Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but de la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: Le but de la Déclaration conjointe de filiation est d'établir la filiation parentale conjointe et volontairement entre les parents biologiques non mariés.

Q: Quelles informations doit contenir la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: La Déclaration conjointe de filiation doit contenir les noms des parents biologiques, la date de naissance de l'enfant, ainsi que la signature des parents.

Q: Où puis-je obtenir une copie de la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: Vous pouvez obtenir une copie de la Déclaration conjointe de filiation auprès du bureau du registrateur des naissances en Ontario, Canada.

Q: Quels sont les frais associés à la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: Les frais associés à la Déclaration conjointe de filiation peuvent varier. Veuillez contacter le bureau du registrateur des naissances en Ontario, Canada pour plus d'informations.

Q: Est-ce que la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada est légalement contraignante?
A: Oui, la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada est légalement contraignante une fois qu'elle est signée par les parents biologiques.

Q: Est-ce que la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada peut être modifiée?
A: Oui, la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada peut être modifiée par voie judiciaire si nécessaire.

Q: Quels sont les droits et les responsabilités des parents établis par la Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12(2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en Ontario, Canada?
A: La Déclaration conjointe de filiation établit les droits et les responsabilités des parents biologiques en ce qui concerne leur enfant, y compris le droit de prendre des décisions concernant l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant.