Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes - Demande De Participation DES Importateurs - Canada (French)

The Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes - Demande De Participation DES Importateurs is a form in Canada used for self-assessment of customs duties by importers. It allows importers to participate in the Customs Self Assessment (CSA) program.

The Form E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes - Demande De Participation DES Importateurs - Canada is filed by importers in Canada.

FAQ

Q: What is the Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes?A: La Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes est une demande de participation pour les importateurs au Canada.

Q: What is the purpose of the Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes?A: Le but de la Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes est de permettre aux importateurs de s'auto-acquitter des droits de douane.

Q: Who can use the Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes?A: Les importateurs au Canada peuvent utiliser la Forme E646 Partie I Programme D'autocotisation DES Douanes.

Q: What is the process for participating in the Program D'autocotisation DES Douanes?A: Pour participer au Programme D'autocotisation DES Douanes, les importateurs doivent remplir la Forme E646 Partie I et la soumettre aux autorités douanières.

Q: Are importers required to participate in the Program D'autocotisation DES Douanes?A: La participation au Programme D'autocotisation DES Douanes n'est pas obligatoire, mais c'est une option pour les importateurs.

Q: What are the benefits of participating in the Program D'autocotisation DES Douanes?A: Les avantages de participer au Programme D'autocotisation DES Douanes incluent le paiement direct des droits de douane et des économies de temps et d'argent.

Q: Are there any fees associated with participating in the Program D'autocotisation DES Douanes?A: Il n'y a pas de frais associés à la participation au Programme D'autocotisation DES Douanes.