Form PR4 "Violation Special Report Request Form" - New York City (French)

This is a legal form that was released by the New York City Fire Department - a government authority operating within New York City.

The document is provided in French. As of today, no separate filing guidelines for the form are provided by the issuing department.

Form Details:

  • Released on April 1, 2009;
  • The latest edition provided by the New York City Fire Department;
  • Easy to use and ready to print;
  • Quick to customize;
  • Compatible with most PDF-viewing applications;

Download a printable version of Forme PR4 by clicking the link below or browse more documents and templates provided by the New York City Fire Department.

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FIRE DEPARTMENT – CITY OF NEW YORK
Public Records Unit / Fire Records Section
9 MetroTech Center
Brooklyn, New York 11201-3857
(718) 999-2681 ou 2682
Formulaire de demande de rapport
spécial d’infraction
SECTION
INFORMATIONS CLIENT
Veuillez compléter en caractères d’imprimerie
RÉSERVÉ AU BUREAU
les informations requises ci-dessous.
Caissier / Nº de la recherche.
Personnel PRU
Date
Accepté par / Initiales :
Nom
Recherche effectuée par :
Montant total :
Adresse
Borough, État
Code postal
Numéro de téléphone
Remarque : Veuillez vous assurer que vous avez bien rempli le document et joint tous les documents nécessaires. Veuillez joindre
un chèque ou un mandat à l’ordre de NYC Fire Department et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse (suffisamment affranchie).
Envoyez les chèques ou mandats directement à l’adresse indiquée ci-dessus. NE PAS ENVOYER D’ARGENT LIQUIDE.
SECTION
DEMANDE DE RAPPORT D'INFRACTION
FRAIS 10,00 DOLLARS /
PAR RAPPORT
Nom de la rue
Borough
EXISTANTS – TOUS LES AVIS D’INFRACTION ET ORDRES D’INFRACTION ÉMIS PAR LE BUREAU
OF FIRE PREVENTION
EXISTANTES - TOUTES CONVOCATIONS
Remarque : Cette recherche se limite aux convocations, avis d’infraction et ordres d'infraction (Violation Orders -
VO) qui sont rapportés et liés à une adresse spécifique. Pour ce qui est des VO, cette recherche se limite aux VO
émis après le 1er janvier 2008. Cette recherche ne contient pas d’information sur les VO émis par des agences
incendie, sauf s’ils ont été transmis au Bureau of Fire Prevention. Un rapport demandé ne listera que les numéro
d’infractions. Une fois que vous aurez reçu le rapport, vous pouvez obtenir une copie de tout document disponible
contre des frais supplémentaires de 0,25 cents par page en remplissant le formulaire de demande d’infraction.
PR4 (Avril-09)
Remarque : Les demandes seront traitées sous 10 jours ouvrés.
FIRE DEPARTMENT – CITY OF NEW YORK
Public Records Unit / Fire Records Section
9 MetroTech Center
Brooklyn, New York 11201-3857
(718) 999-2681 ou 2682
Formulaire de demande de rapport
spécial d’infraction
SECTION
INFORMATIONS CLIENT
Veuillez compléter en caractères d’imprimerie
RÉSERVÉ AU BUREAU
les informations requises ci-dessous.
Caissier / Nº de la recherche.
Personnel PRU
Date
Accepté par / Initiales :
Nom
Recherche effectuée par :
Montant total :
Adresse
Borough, État
Code postal
Numéro de téléphone
Remarque : Veuillez vous assurer que vous avez bien rempli le document et joint tous les documents nécessaires. Veuillez joindre
un chèque ou un mandat à l’ordre de NYC Fire Department et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse (suffisamment affranchie).
Envoyez les chèques ou mandats directement à l’adresse indiquée ci-dessus. NE PAS ENVOYER D’ARGENT LIQUIDE.
SECTION
DEMANDE DE RAPPORT D'INFRACTION
FRAIS 10,00 DOLLARS /
PAR RAPPORT
Nom de la rue
Borough
EXISTANTS – TOUS LES AVIS D’INFRACTION ET ORDRES D’INFRACTION ÉMIS PAR LE BUREAU
OF FIRE PREVENTION
EXISTANTES - TOUTES CONVOCATIONS
Remarque : Cette recherche se limite aux convocations, avis d’infraction et ordres d'infraction (Violation Orders -
VO) qui sont rapportés et liés à une adresse spécifique. Pour ce qui est des VO, cette recherche se limite aux VO
émis après le 1er janvier 2008. Cette recherche ne contient pas d’information sur les VO émis par des agences
incendie, sauf s’ils ont été transmis au Bureau of Fire Prevention. Un rapport demandé ne listera que les numéro
d’infractions. Une fois que vous aurez reçu le rapport, vous pouvez obtenir une copie de tout document disponible
contre des frais supplémentaires de 0,25 cents par page en remplissant le formulaire de demande d’infraction.
PR4 (Avril-09)
Remarque : Les demandes seront traitées sous 10 jours ouvrés.