Form DMN-DIO-RHA-002 "Administrative Hearing Application" - Washington, D.C. (French)

This is a legal form that was released by the Washington DC Department of Motor Vehicles - a government authority operating within Washington, D.C..

The document is provided in French. As of today, no separate filing guidelines for the form are provided by the issuing department.

Form Details:

  • Released on March 4, 2016;
  • The latest edition provided by the Washington DC Department of Motor Vehicles;
  • Easy to use and ready to print;
  • Quick to customize;
  • Compatible with most PDF-viewing applications;

Download a printable version of Forme DMN-DIO-RHA-002 by clicking the link below or browse more documents and templates provided by the Washington Dc Department of Motor Vehicles.

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GOUVERNEMENT DU DISTRICT DE COLUMBIA
DÉPARTEMENT DES VÉHICULES À MOTEUR (DEPARTMENT OF MOTOR VEHICLES)
Conduite en état d'ébriété (DWI)
Conduite sous influence (DUI)
Utilisation d’un véhicule en état d'ébriété (OWI)
DEMANDE D’AUDITION DE RÉTABLISSEMENT
Les auditions se tiennent aux Services d'arbitrage
****Ne pas remplir ce formulaire pour les suspensions et révocations de points ou révocations de pensions
alimentaires pour enfants.***
D
ONNÉES DU CLIENT
N
L
C
OM
ÉGAL
OMPLET
N
P
D
S
D
OM DE FAMILLE
RÉNOM
EUXIÈME PRÉNOM
UFFIXE
ATE
A
V
É
C
DRESSE
ILLE
TAT
ODE POSTAL
N
A
UMÉRO DE TÉLÉPHONE
DRESSE ÉLECTRONIQUE
N
É
D
UMERO DU PERMIS DE CONDUIRE
TAT
ATE DE NAISSANCE
D
ACCUSATION
ATE DE L
ACCUSATION
V
EUILLEZ REMPLIR CETTE SECTION
 O
 N
Avez-vous terminé un traitement pour abus d'alcool ou de drogues ?
UI
ON
Si oui, quelle est la date d’achèvement ?
 O
 N
Avez-vous eu une arrestation ultérieure pour l'alcool au volant ?
UI
ON
Avez-vous été accusé(e) d’une infraction au code de la route depuis votre révocation ou suspension ?  O
 N
UI
ON
Si oui, quand est-ce que cette infraction a eu lieu ?
 O
 N
Possédez-vous un permis de conduire valable du District of Columbia ou d’une autre juridiction ?
UI
ON
Si oui, quelle juridiction/ quel état ?
I
NFORMATIONS IMPORTANTES
2.
Présentez la preuve d’avoir terminé un programme de
traitement pour abus d'alcool ou de drogues chez un fournisseur
1.
Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit
approuvé par le District. Vous trouvez un répertoire des
vous accompagner à votre audience.
fournisseurs de services sur le site
doh.dc.gov
sous l'onglet
« Ressources ».
3.
Frais de rétablissement. Les frais sont décrits sur le site
dmv.dc.gov. (Méthodes de paiement : en espèce, mandat,
4.
Une assurance SR-22 peut être requise.
chèque, VISA ou MasterCard)
Toute personne utilisant un nom fictif ou une adresse fictive et/ou qui sciemment fait une fausse déclaration dans la présente demande commet une
violation de la loi du District de Columbia et est passible d’une amende à ne pas dépasser 1000 dollars ou d’une peine de prison de 180 jours ou des
deux peines cumulées. (Code officiel du D.C. §22-2405).
J’atteste et confirme par la présente que l’information donnée en vue du rétablissement est vraie et correcte.
DMN-DIO-RHA-002 Rev.03-04-2016
GOUVERNEMENT DU DISTRICT DE COLUMBIA
DÉPARTEMENT DES VÉHICULES À MOTEUR (DEPARTMENT OF MOTOR VEHICLES)
Conduite en état d'ébriété (DWI)
Conduite sous influence (DUI)
Utilisation d’un véhicule en état d'ébriété (OWI)
DEMANDE D’AUDITION DE RÉTABLISSEMENT
Les auditions se tiennent aux Services d'arbitrage
****Ne pas remplir ce formulaire pour les suspensions et révocations de points ou révocations de pensions
alimentaires pour enfants.***
D
ONNÉES DU CLIENT
N
L
C
OM
ÉGAL
OMPLET
N
P
D
S
D
OM DE FAMILLE
RÉNOM
EUXIÈME PRÉNOM
UFFIXE
ATE
A
V
É
C
DRESSE
ILLE
TAT
ODE POSTAL
N
A
UMÉRO DE TÉLÉPHONE
DRESSE ÉLECTRONIQUE
N
É
D
UMERO DU PERMIS DE CONDUIRE
TAT
ATE DE NAISSANCE
D
ACCUSATION
ATE DE L
ACCUSATION
V
EUILLEZ REMPLIR CETTE SECTION
 O
 N
Avez-vous terminé un traitement pour abus d'alcool ou de drogues ?
UI
ON
Si oui, quelle est la date d’achèvement ?
 O
 N
Avez-vous eu une arrestation ultérieure pour l'alcool au volant ?
UI
ON
Avez-vous été accusé(e) d’une infraction au code de la route depuis votre révocation ou suspension ?  O
 N
UI
ON
Si oui, quand est-ce que cette infraction a eu lieu ?
 O
 N
Possédez-vous un permis de conduire valable du District of Columbia ou d’une autre juridiction ?
UI
ON
Si oui, quelle juridiction/ quel état ?
I
NFORMATIONS IMPORTANTES
2.
Présentez la preuve d’avoir terminé un programme de
traitement pour abus d'alcool ou de drogues chez un fournisseur
1.
Si vous avez moins de 18 ans, votre parent ou tuteur légal doit
approuvé par le District. Vous trouvez un répertoire des
vous accompagner à votre audience.
fournisseurs de services sur le site
doh.dc.gov
sous l'onglet
« Ressources ».
3.
Frais de rétablissement. Les frais sont décrits sur le site
dmv.dc.gov. (Méthodes de paiement : en espèce, mandat,
4.
Une assurance SR-22 peut être requise.
chèque, VISA ou MasterCard)
Toute personne utilisant un nom fictif ou une adresse fictive et/ou qui sciemment fait une fausse déclaration dans la présente demande commet une
violation de la loi du District de Columbia et est passible d’une amende à ne pas dépasser 1000 dollars ou d’une peine de prison de 180 jours ou des
deux peines cumulées. (Code officiel du D.C. §22-2405).
J’atteste et confirme par la présente que l’information donnée en vue du rétablissement est vraie et correcte.
DMN-DIO-RHA-002 Rev.03-04-2016
S
C
D
IGNATURE DU
LIENT
ATE
E
DMV
XCLUSIVEMENT A L
USAGE OFFICIEL DU
D
H
R
DMV
ATE DE L
AUDIENCE
EURE DE L
AUDIENCE
ESPONSABLE DU
I
’A
NFORMATION D
UDIENCE
Veuillez visiter le site www.dmv.dc.gov ou composer le 311 ou le 202-737-4404 pour plus d’informations.
Pour faire état de gaspillage, escroquerie ou abus par un organe ou un fonctionnaire du gouvernement de DC,
appelez le bureau de l’Inspecteur général de DC [DC Inspector General] au 1-800-521-1639..
DMN-DIO-RHA-002 Rev.03-04-2016
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