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Form 400-00153 Ordonnance De Protection Contre DES Mauvais Traitements Ou DES Violences - Vermont (French)
This is a legal form that was released by the Vermont Superior Court - a government authority operating within Vermont.
The document is provided in French. As of today, no separate filing guidelines for the form are provided by the issuing department.
FAQ
Q: Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection contre les mauvais traitements ou les violences?
A: Une ordonnance de protection est une décision de la cour qui vise à protéger une personne contre les mauvais traitements ou les violences.
Q: Qui peut demander une ordonnance de protection?
A: Toute personne qui est victime de mauvais traitements ou de violences peut demander une ordonnance de protection.
Q: Que faire pour demander une ordonnance de protection?
A: Pour demander une ordonnance de protection, vous devez remplir un formulaire de demande auprès de la cour compétente.
Q: Quels sont les types de protection offerts par une ordonnance de protection?
A: Une ordonnance de protection peut inclure une interdiction de contact, une exclusion du domicile, la remise des biens personnels et d'autres mesures pour assurer la sécurité de la personne protégée.
Q: Combien de temps dure une ordonnance de protection?
A: La durée d'une ordonnance de protection varie et peut être prolongée en cas de besoin.
Q: Que se passe-t-il si une ordonnance de protection est violée?
A: Si une ordonnance de protection est violée, la personne responsable peut faire l'objet de poursuites judiciaires et être condamnée.
Form Details:
- Released on January 1, 2019;
- The latest edition provided by the Vermont Superior Court;
- Easy to use and ready to print;
- Quick to customize;
- Compatible with most PDF-viewing applications;
Download a fillable version of Forme 400-00153 by clicking the link below or browse more documents and templates provided by the Vermont Superior Court.
