Forme 6 (1996) Demande De Reexamen - Ontario, Canada (French)

Forme 6 (1996) Demande De Reexamen is a document in French used in the province of Ontario, Canada. It is a form for requesting a review or reconsideration of a decision. This form is typically used in legal or administrative proceedings when an individual or party wishes to challenge or contest a previous decision made by a government agency or authority. It allows the person filing the form to provide supporting information and arguments to support their request for a re-examination of the decision. Please note that this answer assumes the context of the document based on its title, but it may be beneficial to consult with a legal professional or research further to obtain accurate and specific information about its usage.

The Forme 6 (1996) Demande De Reexamen in Ontario, Canada (French) is typically filed by the party seeking a review or reconsideration of a decision made by a government agency or department. The specific entity or organization filing the form would depend on the nature of the decision being challenged. It could be an individual, a business, or even a non-profit organization. It is advisable to consult with a legal professional or the specific government agency responsible for the decision in question to determine the appropriate party to file the form.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada?A: Le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen est un document utilisé en Ontario, Canada pour demander une réévaluation d'une décision ou d'une mesure prise par une autorité gouvernementale.

Q: À qui s'adresse le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada?A: Le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen s'adresse aux individus ou aux organisations qui souhaitent contester une décision ou une mesure prise par une autorité gouvernementale en Ontario, Canada.

Q: Comment remplir le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada?A: Pour remplir le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada, vous devez fournir vos informations personnelles, expliquer la décision ou la mesure que vous contestez, donner les raisons pour lesquelles vous pensez que la décision ou la mesure devrait être réévaluée, et fournir toute preuve ou document pertinent lié à votre demande de réexamen.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada?A: Le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen peut être obtenu auprès de l'autorité gouvernementale concernée en Ontario, Canada. Il peut également être téléchargé à partir du site web de l'autorité gouvernementale.

Q: Y a-t-il des frais associés à la soumission du formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada?A: Oui, il peut y avoir des frais associés à la soumission du formulaire 6 (1996) de demande de réexamen en Ontario, Canada. Les frais varient en fonction de l'autorité gouvernementale concernée et de la nature de la demande de réexamen.

Q: Quelle est la procédure de traitement d'une demande de réexamen soumise avec le formulaire 6 (1996) en Ontario, Canada?A: Après avoir soumis le formulaire 6 (1996) de demande de réexamen, l'autorité gouvernementale examinera votre demande, évaluera les informations fournies, examinera les preuves et documents pertinents, et prendra une décision sur votre demande de réexamen. Vous serez informé de la décision prise.