Forme A-49 Demande De Reexamen - Ontario, Canada (French)

Forme A-49 Demande De Reexamen is a document used in Ontario, Canada. It is written in French and translates to "Application for Review" in English. This form is typically used to request a review or reconsideration of a decision made by a government agency or a regulatory body in Ontario. It allows individuals or organizations to seek a review of a decision with the aim of having it reconsidered or overturned. This form is specific to the province of Ontario and is used in the French language for individuals or organizations who prefer to utilize that language.

The Forme A-49 Demande De Reexamen in Ontario, Canada (French) is filed by the party requesting a review or reconsideration of a decision made by an administrative tribunal or government body. This form is typically filled out by individuals or organizations seeking to have a previous decision reassessed.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Formulaire A-49 Demande De Reexamen?A: Le Formulaire A-49 Demande De Reexamen est un document utilisé en Ontario, Canada pour demander un réexamen d'une décision administrative.

Q: Comment obtenir le Formulaire A-49 Demande De Reexamen en Ontario?A: Le Formulaire A-49 Demande De Reexamen peut être obtenu auprès des organismes gouvernementaux concernés en Ontario ou en le téléchargeant sur leur site internet.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le Formulaire A-49 Demande De Reexamen?A: Pour remplir le Formulaire A-49 Demande De Reexamen, vous aurez besoin de fournir des informations telles que vos coordonnées, le numéro de dossier ou de décision à réexaminer, ainsi que les raisons justifiant la demande de réexamen.

Q: Quel est le délai pour soumettre le Formulaire A-49 Demande De Reexamen en Ontario?A: Le délai pour soumettre le Formulaire A-49 Demande De Reexamen en Ontario peut varier en fonction du type de décision à réexaminer. Il est recommandé de consulter les directives spécifiques de l'organisme concerné.

Q: Quelle est la procédure de réexamen suite à la soumission du Formulaire A-49 Demande De Reexamen?A: Après avoir soumis le Formulaire A-49 Demande De Reexamen, l'organisme concerné examinera votre demande et prendra une décision quant à la nécessité de réexaminer la décision administrative. Vous serez informé de la décision prise.