Forme IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Conformite De L'employeur - Formulaire De Declaration Volontaire - Canada (French)

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Forme IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Conformite De L'employeur - Formulaire De Declaration Volontaire - Canada (French)

The Forme IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Conformite De L'employeur - Formulaire De Declaration Volontaire is a document in French used in Canada. It is a voluntary declaration form for employers to confirm their compliance with the International Mobility Program. This program allows foreign workers to temporarily work in Canada without a Labor MarketImpact Assessment (LMIA).

The Form IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Conformite De L'employeur - Formulaire De Declaration Volontaire is filed by the employer in Canada (French).

Forme IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Conformite De L'employeur - Formulaire De Declaration Volontaire - Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale est le formulaire IMM5964 utilisé au Canada.

Q: Quelle est la signification du formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Le formulaire de déclaration volontaire est utilisé pour démontrer que l'employeur respecte les exigences du programme de mobilité internationale au Canada.

Q: Pourquoi utiliser le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Le formulaire de déclaration volontaire est utilisé pour confirmer la conformité de l'employeur avec les règles et réglementations du programme de mobilité internationale au Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
L'employeur qui souhaite parrainer un travailleur étranger temporaire dans le cadre du programme de mobilité internationale doit remplir le formulaire de déclaration volontaire.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Le formulaire de déclaration volontaire (IMM5964) peut être téléchargé à partir du site officiel de l'immigration au Canada ou vous pouvez le demander au bureau de l'immigration le plus proche.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Le formulaire de déclaration volontaire exige des informations sur l'employeur, les travailleurs étrangers temporaires, les conditions de travail, les salaires, etc.

Q: Quelle est la procédure à suivre une fois qu'on a rempli le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Une fois le formulaire rempli, l'employeur doit le soumettre au bureau de l'immigration compétent avec les autres documents requis.

Q: Y a-t-il des frais pour le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Non, il n'y a pas de frais associés au formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale.

Q: Combien de temps faut-il pour traiter le formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Le temps de traitement peut varier, mais généralement cela prend environ quelques semaines.

Q: Qu'est-ce qui se passe après l'approbation du formulaire de déclaration volontaire du programme de mobilité internationale?
A:
Une fois approuvé, l'employeur peut parrainer des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du programme de mobilité internationale et faire les arrangements nécessaires pour leur arrivée au Canada.

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