Demande De Reouverture D'une Requete - Ontario, Canada (French)

"Demande De Reouverture D'une Requete" in Ontario, Canada (French) refers to a "Request for Reopening a Case." It is a legal document used to request the reopening of a previously closed legal case in Ontario, Canada.

Demande De Reouverture D'une Requete - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce qu'une demande de réouverture d'une requête? A: Une demande de réouverture d'une requête est une demande pour rouvrir un dossier ou une affaire qui a déjà été traitée.

Q: Quand peut-on faire une demande de réouverture d'une requête? A: Une demande de réouverture d'une requête peut être faite lorsque de nouveaux éléments de preuve ou des erreurs judiciaires ont été découverts.

Q: Comment faire une demande de réouverture d'une requête? A: Pour faire une demande de réouverture d'une requête, vous devez remplir un formulaire spécifique et le soumettre à la cour.

Q: Quelles sont les conséquences d'une réouverture d'une requête? A: Si une requête est rouverte, le tribunal réexamine l'affaire et peut prendre des décisions différentes en fonction des nouveaux éléments de preuve ou des erreurs judiciaires identifiées.

Q: Y a-t-il des frais pour faire une demande de réouverture d'une requête? A: Oui, il peut y avoir des frais associés à une demande de réouverture d'une requête. Les frais varient en fonction de la juridiction et du type d'affaire.