Form DCF-2210 B "Request for Appeal of Substantiation Finding(S)/Recommendation for Placement on Central Registry" - Connecticut (French)

Form DCF-2210 B or the "Demande D'appel A Une/des Decision(s) Sur Preuve / Recommandation De Fichage Au Registre Central" is a form issued by the Connecticut State Department of Children and Families.

The form was last revised in July 1, 2016 and is available for digital filing. Download an up-to-date Form DCF-2210 B in PDF-format down below or look it up on the Connecticut State Department of Children and Families Forms website.

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Download Form DCF-2210 B "Request for Appeal of Substantiation Finding(S)/Recommendation for Placement on Central Registry" - Connecticut (French)

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Service des Enfants et des Familles du Connecticut
DEMANDE D'APPEL À UNE/DES DÉCISION(S) SUR PREUVE /
RECOMMANDATION DE FICHAGE AU REGISTRE CENTRAL
DCF-2210 B
7/2016 (Rév.)
Page 1 de 1
Veuillez remplir ce formulaire et soumettre cette demande à :
Administrative Hearings Unit
Department of Children and Families
505 Hudson Street,
Hartford, CT 06106
Date :
N° DE LIEN :
Objet : Enquête datée du :
Madame, monsieur,
Je sollicite une révision interne aux motifs suivants :
(COCHEZ TOUT CE À QUOI VOUS VOULEZ FAIRE APPEL)
Je conteste le(s) fait(s) selon le(s)quel(s) j'aurais maltraité ou négligé un enfant.
Je ne suis pas d'accord avec la recommandation de fichage au registre central.
ET (le cas échéant)
Je souhaite ajourner mon appel dans l'attente de mon procès devant le tribunal pénal intenté au motif que j'aurais
maltraité ou négligé un enfant. Si je demande à ce que mon affaire soit reportée, j’accepte de disposer d'un
délai de cinq ans à compter de la date de cette lettre pour demander le rétablissement de mon appel à
l'Unité administrative des audiences (Administrative Hearing Unit) du DCF. Si je ne demande pas le
rétablissement de mon appel dans les cinq ans, j’accepte que les faits ci-dessous soient confirmés.
Tous les courriers peuvent m'être envoyés à l'adresse suivante :
Nom :
_________________________________________________________________________
Rue et numéro :
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Ville :
_____________________________ État : _______________ Code postal : _________
N° de téléphone :
___________________________________________
En vous remerciant de votre réponse rapide à cette demande,
veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signature :
_________________________________________________________________________
Date :
_________________________________________________________________________
Service des Enfants et des Familles du Connecticut
DEMANDE D'APPEL À UNE/DES DÉCISION(S) SUR PREUVE /
RECOMMANDATION DE FICHAGE AU REGISTRE CENTRAL
DCF-2210 B
7/2016 (Rév.)
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Veuillez remplir ce formulaire et soumettre cette demande à :
Administrative Hearings Unit
Department of Children and Families
505 Hudson Street,
Hartford, CT 06106
Date :
N° DE LIEN :
Objet : Enquête datée du :
Madame, monsieur,
Je sollicite une révision interne aux motifs suivants :
(COCHEZ TOUT CE À QUOI VOUS VOULEZ FAIRE APPEL)
Je conteste le(s) fait(s) selon le(s)quel(s) j'aurais maltraité ou négligé un enfant.
Je ne suis pas d'accord avec la recommandation de fichage au registre central.
ET (le cas échéant)
Je souhaite ajourner mon appel dans l'attente de mon procès devant le tribunal pénal intenté au motif que j'aurais
maltraité ou négligé un enfant. Si je demande à ce que mon affaire soit reportée, j’accepte de disposer d'un
délai de cinq ans à compter de la date de cette lettre pour demander le rétablissement de mon appel à
l'Unité administrative des audiences (Administrative Hearing Unit) du DCF. Si je ne demande pas le
rétablissement de mon appel dans les cinq ans, j’accepte que les faits ci-dessous soient confirmés.
Tous les courriers peuvent m'être envoyés à l'adresse suivante :
Nom :
_________________________________________________________________________
Rue et numéro :
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Ville :
_____________________________ État : _______________ Code postal : _________
N° de téléphone :
___________________________________________
En vous remerciant de votre réponse rapide à cette demande,
veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signature :
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Date :
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