Form DCF-2210 B "Request for Appeal of Substantiation Finding(S)/Recommendation for Placement on Central Registry" - Connecticut (French Canadian)

Form DCF-2210 B is a Connecticut State Department of Children and Families form also known as the "Demande D'appel '- Elements De Preuve/ Recommandation D'ajout Au Registre Central". The latest edition of the form was released in July 1, 2016 and is available for digital filing.

Download an up-to-date Form DCF-2210 B in PDF-format down below or look it up on the Connecticut State Department of Children and Families Forms website.

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Download Form DCF-2210 B "Request for Appeal of Substantiation Finding(S)/Recommendation for Placement on Central Registry" - Connecticut (French Canadian)

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Service des enfants et des familles du Connecticut (DCF, Department of Children and Families)
DEMANDE D’APPEL — ÉLÉMENTS DE PREUVE/
RECOMMANDATION D’AJOUT AU REGISTRE CENTRAL
DCF-2210 B
Juillet 2016 (révision)
Page 1 sur 1
Veuillez remplir ce formulaire et présenter cette demande à :
Administrative Hearings Unit
Department of Children and Families
505 Hudson Street,
Hartford, CT 06106
Date :
Numéro LINK :
Objet : Enquête en date du :
Monsieur, Madame,
Je demande un examen interne pour le motif suivant :
(COCHEZ TOUS LES ÉLÉMENTS POUR LESQUELS VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPEL)
Je conteste le/les élément(s) de preuve qui montrent que j’ai maltraité ou négligé un enfant.
Je conteste la recommandation qui préconise l’ajout de mon nom au registre central.
ET (le cas échéant)
Je souhaite différer mon appel en attendant l’issue de la procédure pénale découlant du/des éléments de preuve
qui montrent que j’ai maltraité ou négligé un enfant. Je comprends que si je demande le report de mon
dossier, je dois notifier l’Unité des audiences administratives du Service des enfants et des familles (DCF
Administrative Hearings Unit) dans les cinq ans qui suivent la date de cette lettre afin de rétablir mon
appel. Si je ne demande pas le rétablissement de l’appel sous cinq ans, je comprends que les éléments de
preuve ci-dessous seront maintenus
Veuillez m’écrire à l’adresse suivante :
Nom :
_________________________________________________________________________
Adresse :
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Ville :
_____________________________ État : _______________ Code postal : _________
Numéro de téléphone : _____________________________________________
Merci de répondre rapidement à cette demande.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Signature :
_________________________________________________________________________
Date :
_________________________________________________________________________
Service des enfants et des familles du Connecticut (DCF, Department of Children and Families)
DEMANDE D’APPEL — ÉLÉMENTS DE PREUVE/
RECOMMANDATION D’AJOUT AU REGISTRE CENTRAL
DCF-2210 B
Juillet 2016 (révision)
Page 1 sur 1
Veuillez remplir ce formulaire et présenter cette demande à :
Administrative Hearings Unit
Department of Children and Families
505 Hudson Street,
Hartford, CT 06106
Date :
Numéro LINK :
Objet : Enquête en date du :
Monsieur, Madame,
Je demande un examen interne pour le motif suivant :
(COCHEZ TOUS LES ÉLÉMENTS POUR LESQUELS VOUS SOUHAITEZ FAIRE APPEL)
Je conteste le/les élément(s) de preuve qui montrent que j’ai maltraité ou négligé un enfant.
Je conteste la recommandation qui préconise l’ajout de mon nom au registre central.
ET (le cas échéant)
Je souhaite différer mon appel en attendant l’issue de la procédure pénale découlant du/des éléments de preuve
qui montrent que j’ai maltraité ou négligé un enfant. Je comprends que si je demande le report de mon
dossier, je dois notifier l’Unité des audiences administratives du Service des enfants et des familles (DCF
Administrative Hearings Unit) dans les cinq ans qui suivent la date de cette lettre afin de rétablir mon
appel. Si je ne demande pas le rétablissement de l’appel sous cinq ans, je comprends que les éléments de
preuve ci-dessous seront maintenus
Veuillez m’écrire à l’adresse suivante :
Nom :
_________________________________________________________________________
Adresse :
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
Ville :
_____________________________ État : _______________ Code postal : _________
Numéro de téléphone : _____________________________________________
Merci de répondre rapidement à cette demande.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Signature :
_________________________________________________________________________
Date :
_________________________________________________________________________