Form JD-JM-61F "Order of Notice" - Connecticut (French)

Form JD-JM-61F or the "Note A L'imprimeur" is a form issued by the Connecticut Superior Court.

The form was last revised in October 1, 2011 and is available for digital filing. Download an up-to-date Form JD-JM-61F in PDF-format down below or look it up on the Connecticut Superior Court Forms website.

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ÉTAT DU CONNECTICUT
ARRÊTÉ D'AVIS
COUR SUPÉRIEURE
JD-JM-61F Rev. 10-11
JUSTICE POUR MINEURS
C.G.S. 45a-716(c), 46b-129(a), 52-52, PA 11-51, Sec. 19
Pr. Bk. Secs. 11-6, 11-7, 33a-5
NOTE À L'IMPRIMEUR : IMPRIMER L’AVIS SUR UNE SEULE COLONNE.
INCLURE SEULEMENT LES CASES COCHÉES CI-DESSOUS.
À PUBLIER DANS LA RUBRIQUE MENTIONS LÉGALES
Avis à
adresse inconnue.
Une requête a été déposée visant:
Le placement d'enfant(s) mineur(s) du (de la) susmentionné(e) ou l’acquisition de la garde et des soins dudit
(desdits) enfant(s) du (de la) susmentionné(e) par une agence légale, privée ou publique, ou par une personne
compétente et méritante.
La résiliation des droits parentaux du (de la) susmentionné(e) à l'égard de(s) enfant(s) mineur(s).
L’émancipation de l'enfant mineur du (de la) susmentionné(e).
L'audience sur la requête, par laquelle la décision du tribunal peut avoir des conséquences sur vos droits parentaux, le cas
échéant, est fixée au:
à
à
Une audience sur un Arrêté pour la garde provisoire est fixée au:
à
à
Par conséquent, il est ORDONNÉ que l'avis d'audience de la présente requête soit signifié par publication du présent
Arrêté d'avis, à sa réception, dans :
un journal diffusé dans la ville de:
Nom du juge (en caractères d'imprimerie)
Date de signature
Signature (Juge/Greffier)
Droit de consulter un avocat: Sur présentation de preuves d'incapacité de paiement pour les services d'un avocat, la cour
s'assurera qu'un avocat soit commis à votre dossier par le biais du défenseur public en chef.
Vous devez demander les services d'un avocat immédiatement, en personne, par courrier ou
par fac-similé, au greffe du tribunal où votre audience doit avoir lieu.
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ÉTAT DU CONNECTICUT
ARRÊTÉ D'AVIS
COUR SUPÉRIEURE
JD-JM-61F Rev. 10-11
JUSTICE POUR MINEURS
C.G.S. 45a-716(c), 46b-129(a), 52-52, PA 11-51, Sec. 19
Pr. Bk. Secs. 11-6, 11-7, 33a-5
NOTE À L'IMPRIMEUR : IMPRIMER L’AVIS SUR UNE SEULE COLONNE.
INCLURE SEULEMENT LES CASES COCHÉES CI-DESSOUS.
À PUBLIER DANS LA RUBRIQUE MENTIONS LÉGALES
Avis à
adresse inconnue.
Une requête a été déposée visant:
Le placement d'enfant(s) mineur(s) du (de la) susmentionné(e) ou l’acquisition de la garde et des soins dudit
(desdits) enfant(s) du (de la) susmentionné(e) par une agence légale, privée ou publique, ou par une personne
compétente et méritante.
La résiliation des droits parentaux du (de la) susmentionné(e) à l'égard de(s) enfant(s) mineur(s).
L’émancipation de l'enfant mineur du (de la) susmentionné(e).
L'audience sur la requête, par laquelle la décision du tribunal peut avoir des conséquences sur vos droits parentaux, le cas
échéant, est fixée au:
à
à
Une audience sur un Arrêté pour la garde provisoire est fixée au:
à
à
Par conséquent, il est ORDONNÉ que l'avis d'audience de la présente requête soit signifié par publication du présent
Arrêté d'avis, à sa réception, dans :
un journal diffusé dans la ville de:
Nom du juge (en caractères d'imprimerie)
Date de signature
Signature (Juge/Greffier)
Droit de consulter un avocat: Sur présentation de preuves d'incapacité de paiement pour les services d'un avocat, la cour
s'assurera qu'un avocat soit commis à votre dossier par le biais du défenseur public en chef.
Vous devez demander les services d'un avocat immédiatement, en personne, par courrier ou
par fac-similé, au greffe du tribunal où votre audience doit avoir lieu.
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Note à l'éditeur:
Immédiatement après la publication, prière de renvoyer l'original de l'Arrêté et de l'Attestation à l'adresse du
tribunal stipulée sur le présent Arrêté. Si le tribunal ne les reçoit pas avant la date fixée pour l'audience, le
paiement pour la publication sera refusé. La facture et un duplicata de la preuve de publication sont à envoyer à:
Attestation
État de:
Date:
Circonscription
}
ss.
L'abonné déclare sous serment que l'Arrêté d'avis qui précède a été publié dans
ledit journal le
e jour de mois de
20
Joindre l'Avis tel
qu'il apparaît
Signature et titre
dans le journal
Déclaré sous serment et signé par-devant moi en ce
e jour du mois de
20
.
Notaire public
JD-JM-61F
Rev. 10-11
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