Form 7 (YG6195) "Declaration of Dissolution of Partnership" - Yukon, Canada (English/French)

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Partnership and Business Names Act (Section 85) Form 7
DECLARATION OF DISSOLUTION OF PARTNERSHIP
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes Formule 7
(Article 85)
DÉCLARATION DE DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ
Attach additional page(s) if necessary / Annexer des feuilles supplémentaires au besoin
1. Business name of partnership / Dénomination sociale de la société :
2. Yukon registry number / Numéro d’enregistrement au Yukon :
3. Date of dissolution / Date de dissolution :
_____________________________
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
4. Name and signature of partner(s) signing
(If a partner is not an individual, include Yukon registry number and name
and title of each individual signing for the partner) :
Nom et signature du ou des associés signataires (
Si un associé n’est pas un particulier, inscrire le numéro
d’enregistrement au Yukon et le nom et le titre de chaque particulier qui signe au nom de l’associé:
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
Name of partner who is not an individual
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
A
Last name and first name of the individual signing for the partner
Director, officer, or authorized agent
Nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’associé
Administrateur, dirigeant, ou mandataire autorisé
Date of signature / Date de signature
_____________________________
Signature of partner or individual signing for the partner
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
Signature de l’associé ou particulier qui signe pour l’associé
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
Name of partner who is not an individual
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
B
Last name and first name of the individual signing for the partner
Director, officer, or authorized agent
Nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’associé
Administrateur, dirigeant, ou mandataire autorisé
Date of signature / Date de signature
_____________________________
Signature of partner or individual signing for the partner
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
Signature de l’associé ou particulier qui signe pour l’associé
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
C
Name of partner who is not an individual
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
YG(6195Q)F2 04/2013
Partnership and Business Names Act (Section 85) Form 7
DECLARATION OF DISSOLUTION OF PARTNERSHIP
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes Formule 7
(Article 85)
DÉCLARATION DE DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ
Attach additional page(s) if necessary / Annexer des feuilles supplémentaires au besoin
1. Business name of partnership / Dénomination sociale de la société :
2. Yukon registry number / Numéro d’enregistrement au Yukon :
3. Date of dissolution / Date de dissolution :
_____________________________
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
4. Name and signature of partner(s) signing
(If a partner is not an individual, include Yukon registry number and name
and title of each individual signing for the partner) :
Nom et signature du ou des associés signataires (
Si un associé n’est pas un particulier, inscrire le numéro
d’enregistrement au Yukon et le nom et le titre de chaque particulier qui signe au nom de l’associé:
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
Name of partner who is not an individual
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
A
Last name and first name of the individual signing for the partner
Director, officer, or authorized agent
Nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’associé
Administrateur, dirigeant, ou mandataire autorisé
Date of signature / Date de signature
_____________________________
Signature of partner or individual signing for the partner
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
Signature de l’associé ou particulier qui signe pour l’associé
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
Name of partner who is not an individual
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
B
Last name and first name of the individual signing for the partner
Director, officer, or authorized agent
Nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’associé
Administrateur, dirigeant, ou mandataire autorisé
Date of signature / Date de signature
_____________________________
Signature of partner or individual signing for the partner
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
Signature de l’associé ou particulier qui signe pour l’associé
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
C
Name of partner who is not an individual
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
YG(6195Q)F2 04/2013
Last name and first name of the individual signing for the partner
Director, officer, or authorized agent
Nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’associé
Administrateur, dirigeant ou mandataire autorisé
Date of signature / Date de signature
_____________________________
Signature of partner or individual signing for the partner
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
Signature de l’associé ou particulier qui signe pour l’associé
Last Name / Nom de famille
First Name / Prénom
Yukon Registry Number / Numéro d’enregistrement
Name of partner who is not an individual
Dénomination sociale si un associé n’est pas un particulier
D
Last name and first name of the individual signing for the partner
Director, officer, or authorized agent
Nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’associé
Administrateur, dirigeant ou mandataire autorisé
Date of signature / Date de signature
_____________________________
Signature of partner or individual signing for the partner
YYYY/AAAA
MM/MM
DD/JJ
Signature de l’associé ou particulier qui signe pour l’associé
Your personal information contained in this form is collected under the authority of the Partnership and Business Names Act RSY 2002, c.166. It will
be used for the purposes of that Act and its regulations and for other lawful purposes. This includes the compilation of a public registry. Any person is
entitled to examine the information contained in this public registry, and make copies or extracts thereof. For further information, contact the Manager,
Corporate Registries at (867) 633-7969, toll free within Yukon 1-800-661-0408, Ext 7969.
Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis sous le régime de la Loi sur les dénominations sociales et les
sociétés de personnes, RSY 2002, c.166. Ils seront utilisés aux fins de cette loi et de ses règlements et à d’autres fins légitimes, notamment pour
constituer un registre public. Il est permis à toute personne d’examiner les renseignements contenus dans ce registre public et de faire des copies ou
d’obtenir des extraits. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Responsable, Registres des entreprises au 867-633-7969,
sans frais au Yukon 1-800-661-0408, poste 7969.
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