Form APP17 "Request for Extension of Time to File Appeal (And Request for Hearing Recording)" - New York City (French)

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This is a legal form that was released by the New York City Office of Administrative Trials and Hearings - a government authority operating within New York City.

The document is provided in French. As of today, no separate filing guidelines for the form are provided by the issuing department.

Form Details:

  • Released on April 1, 2018;
  • The latest edition provided by the New York City Office of Administrative Trials and Hearings;
  • Easy to use and ready to print;
  • Available in Spanish;
  • Quick to customize;
  • Compatible with most PDF-viewing applications;

Download a printable version of Forme APP17 by clicking the link below or browse more documents and templates provided by the New York City Office of Administrative Trials and Hearings.

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Appeals Unit
66 John St., 10th Floor
New York, NY 10038
PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
ET / OU DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'AUDIENCE
UTILISEZ CE FORMULAIRE POUR DEMANDER :
•
DAVANTAGE DE TEMPS POUR INTERJETER EN APPEL, OU
•
L'ENREGISTREMENT AUDIO DE L'AUDIENCE AFIN DE L'EXAMINER AVANT D'INTERJETER APPEL :
LES RÉPONDANTS DOIVENT REMPLIR LE FORMULAIRE ET :
•
NOTIFIER (PAR COURRIER) UNE COPIE A L’AGENCE D'EXECUTION RESPONSABLE DE LA/DES CITATION(S);
•
DÉPOSER UNE COPIE AUPRES DE LA OATH HEARINGS DIVISION A L'ADRESSE CI-DESSUS.
LES AGENCES D'EXÉCUTION DOIVENT REMPLIR LE FORMULAIRE ET :
•
NOTIFIER OFFICIELLEMENT (PAR COURRIER) UNE COPIE AU RÉPONDANT;
•
DÉPOSER UNE COPIE AUPRES DE LA OATH HEARINGS DIVISION A L'ADRESSE CI-DESSUS.
Informations sur le/les Citations(s) et la personne remplissant ce formulaire
Si un représentant légal est inscrit sur la liste, la Hearing Division postera la décision sur cette demande au représentant à l'adresse du représentant. S’il n’est pas
fait mention d’un représentant légal, la Hearing Division fera parvenir la décision par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous.
__________________________________________________________
Numéro(s) de la/des Citation(s)
____________________________
______________________________
Nom sur la/les Citations(s)
Nom du Demandeur
____________________________________________
___________________
Lien avec le Répondant
:
(le cas échéant)
(Les représentants légaux indiqués ici doivent joindre le Formulaire d’autorisation
_________________________________
Adresse postale :
à comparaître)
____________________________________
_________________________________
Ville, État :
Adresse postale :
Code
Code
_____________________________________
____________________
________
Ville, État :
postal :
postal :
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
______________________________
______________________________
:
:
_________________________________
_________________________________
Adresse courriel :
Adresse courriel :
Le but de cette Demande est (cochez une case) :
D’obtenir une prolongation du délai pour interjeter appel. La demande doit être étayée par une preuve d'impossibilité ou toute
autre explication de l'impossibilité de déposer la demande d'appel en temps opportun. Expliquez :
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________
Que vous désirez un enregistrement audio de l'audience. La demande sera rejetée si elle est reçue plus de 30 jours après la date de la
décision d'audience, ou plus de 35 jours si la décision d'audition a été envoyée par la poste.
 Veuillez envoyer par courrier postal le(s) CD, pour 3,00 $, à
 Je vais aller chercher le(s) CD, au prix de 25 cents par CD
l'adresse indiquée ci-dessus
 Envoyer l'enregistrement audio par courrier, sans frais, à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus
Lorsque l'enregistrement audio vous est fourni, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour signifier et déposer votre appel.
Veuillez noter que la Hearings Division prépare des enregistrements audio au taux de 25 cents par CD pour les enregistrements qui
sont enlevés sur place et de 3,00 $ pour les enregistrements envoyés par la poste. La Hearings Division vous contactera avec le coût
total de préparation de l'enregistrement audio une fois votre demande traitée. Les enregistrements envoyés par courrier
électronique sont gratuits.
(TOURNEZ LA PAGE, VOUS DEVEZ REMPLIR LA PAGE SUIVANTE)
App17 appeals - uniform appeal extension 4_1_18
Appeals Unit
66 John St., 10th Floor
New York, NY 10038
PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
ET / OU DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'AUDIENCE
UTILISEZ CE FORMULAIRE POUR DEMANDER :
•
DAVANTAGE DE TEMPS POUR INTERJETER EN APPEL, OU
•
L'ENREGISTREMENT AUDIO DE L'AUDIENCE AFIN DE L'EXAMINER AVANT D'INTERJETER APPEL :
LES RÉPONDANTS DOIVENT REMPLIR LE FORMULAIRE ET :
•
NOTIFIER (PAR COURRIER) UNE COPIE A L’AGENCE D'EXECUTION RESPONSABLE DE LA/DES CITATION(S);
•
DÉPOSER UNE COPIE AUPRES DE LA OATH HEARINGS DIVISION A L'ADRESSE CI-DESSUS.
LES AGENCES D'EXÉCUTION DOIVENT REMPLIR LE FORMULAIRE ET :
•
NOTIFIER OFFICIELLEMENT (PAR COURRIER) UNE COPIE AU RÉPONDANT;
•
DÉPOSER UNE COPIE AUPRES DE LA OATH HEARINGS DIVISION A L'ADRESSE CI-DESSUS.
Informations sur le/les Citations(s) et la personne remplissant ce formulaire
Si un représentant légal est inscrit sur la liste, la Hearing Division postera la décision sur cette demande au représentant à l'adresse du représentant. S’il n’est pas
fait mention d’un représentant légal, la Hearing Division fera parvenir la décision par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous.
__________________________________________________________
Numéro(s) de la/des Citation(s)
____________________________
______________________________
Nom sur la/les Citations(s)
Nom du Demandeur
____________________________________________
___________________
Lien avec le Répondant
:
(le cas échéant)
(Les représentants légaux indiqués ici doivent joindre le Formulaire d’autorisation
_________________________________
Adresse postale :
à comparaître)
____________________________________
_________________________________
Ville, État :
Adresse postale :
Code
Code
_____________________________________
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________
Ville, État :
postal :
postal :
Numéro de téléphone
Numéro de téléphone
______________________________
______________________________
:
:
_________________________________
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Adresse courriel :
Adresse courriel :
Le but de cette Demande est (cochez une case) :
D’obtenir une prolongation du délai pour interjeter appel. La demande doit être étayée par une preuve d'impossibilité ou toute
autre explication de l'impossibilité de déposer la demande d'appel en temps opportun. Expliquez :
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Que vous désirez un enregistrement audio de l'audience. La demande sera rejetée si elle est reçue plus de 30 jours après la date de la
décision d'audience, ou plus de 35 jours si la décision d'audition a été envoyée par la poste.
 Veuillez envoyer par courrier postal le(s) CD, pour 3,00 $, à
 Je vais aller chercher le(s) CD, au prix de 25 cents par CD
l'adresse indiquée ci-dessus
 Envoyer l'enregistrement audio par courrier, sans frais, à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus
Lorsque l'enregistrement audio vous est fourni, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour signifier et déposer votre appel.
Veuillez noter que la Hearings Division prépare des enregistrements audio au taux de 25 cents par CD pour les enregistrements qui
sont enlevés sur place et de 3,00 $ pour les enregistrements envoyés par la poste. La Hearings Division vous contactera avec le coût
total de préparation de l'enregistrement audio une fois votre demande traitée. Les enregistrements envoyés par courrier
électronique sont gratuits.
(TOURNEZ LA PAGE, VOUS DEVEZ REMPLIR LA PAGE SUIVANTE)
App17 appeals - uniform appeal extension 4_1_18
RÉSERVÉ AU RÉPONDANTS - VOUS DEVEZ REMPLIR LA PREUVE DE PAIEMENT ET LA PREUVE DE REMISE DES
DOCUMENTS CI-DESSOUS
1) Vous DEVEZ cocher oui à l'un des choix ci-dessous pour faire appel :
OUI
NON
•
La pénalité a été payée en entier ou le paiement de la pénalité totale a été annulé par l'Agence.
La pénalité doit être payée en entier dans les 30 jours suivant la date de la décision d'audition, ou 35 jours si la décision a été
postée; sinon votre appel sera rejeté. Le dépôt de cette demande ne prolonge pas le délai pour payer la pénalité.
Véhicules pour location et taxis : Le paiement ou la dispense de paiement n'est pas exigé si la citation concerne une violation
d'une loi ou d'un règlement imposé par la Commission des taxis et limousines.
Dossiers concernant les consommateurs : Même si le paiement intégral de la pénalité a été annulé, si la décision du Hearing
Officer ordonne le paiement de la restitution, le Répondant doit déposer le montant de la restitution auprès du Département
des affaires à la Consommation.
Plans de paiement : Si le Répondant a conclu un plan de paiement avec l'organisme responsable de la perception du paiement
des amendes ou des pénalités, vous devez joindre une copie du plan de paiement.
•
Le Répondant qui est autorisé à exécuter un Service communautaire au lieu de payer une pénalité
OUI
NON
civile a contacté le CCI pour opter pour le Service communautaire et cette option a été admise.
Pour les cas des personnes pouvant opter pour le Service communautaire en vertu de la Loi sur la réforme de la justice pénale
seulement, le Répondant n'a pas à payer la pénalité ou à terminer le Service communautaire pour interjeter appel tant qu’il a
contacté le CCI pour opter pour le Service communautaire et que cette option a été admise. (Les coordonnées du CCI figurent
au verso de la décision d'audience.)
•
Le Répondant demande une dispense de paiement de la pénalité parce qu’elle pose une
difficulté financière pendant que le recours en appel est décidé.
OUI
NON
Vous DEVEZ joindre la preuve de vos difficultés financières, comme les deux premières pages de la déclaration de revenus
fédérale du Répondant et expliquer ci-dessous en quoi le paiement de la pénalité constituerait une difficulté financière
particulière pour le Répondant.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
2a) J'envoie une copie de l'appel à (cochez la case à côté de l'agence à laquelle vous envoyez la copie de l'appel):
Constitution des dossiers
Dossiers concernant
Dossiers concernant le Code
Dossiers concernant le transport de
Dossiers concernant le Code de la santé, la
Dept. of Buildings
l’assainissement, le recyclage et
incendie (y compris les feux
containers de boissons alcoolisées
restauration :
Administrative Enforcement Unit
l’affichage :
d'artifice) :
ouverts :
Dossiers concernant les vendeurs de
th
280 Broadway, 5
Floor
Dossiers concernant les véhicules
FDNY Legal Enforcement Unit
New York City Police Dept.
produits alimentaires et les SRO :
New York, NY 10007
abandonnés :
Bureau of Legal Affairs
Attn: Legal Bureau
DOHMH General Counsel
th
th
Department of Sanitation
9 Metrotech Center, 4
Floor
1 Police Plaza, Room 1406
42-09 28th Street, 14
Floor CN-30
Bureau of Legal Affairs
Brooklyn, NY 11201
New York, NY 10007
Long Island City, NY 11101-4132
th
125 Worth Street, 7
Floor
New York, NY 10013
Dossiers concernant l’air, le bruit, l’eau, les RTK
Dossiers concernant le Code du transport et les
Dossiers concernant le Département des parcs,
Dossiers concernant les téléphones publics payants
et les matériaux dangereux :
vendeurs de journaux :
l’Hudson River Park et le Battery Park City :
:
Dossiers concernant le système des égouts :
Dept. of Transportation
Parks Dept. Counsel’s Office
DOITT Customer Service Coordinator
th
DEP General Counsel
c/o Asst. Commissioner, HIQA
The Arsenal, 830 5
Avenue
Public Pay Telephones
th
th
59-17 Junction Blvd, 19
Floor
55 Water Street, 7
Floor
New York, NY 10065
75 Park Place, 9th Fl.
Flushing, NY 11373-5108
New York, NY 10041
New York, NY 10007
Dossiers concernant les marchés :
Dossiers concernant les consommateurs et vendeurs
Dossiers points de repère :
Dossiers concernant les véhicules de location et les
Business Integrity Comm., Gen. Counsel
en général :
Landmarks Preservation Commission
taxis :
th
100 Church Street, 20
Floor
Dept. of Consumer Affairs, General Counsel
Municipal Bldg., 1 Centre St., 9th Fl., North.
NYC Taxi & Limousine Commission
th
New York, NY 10007
42 Broadway, 8
Floor
New York, NY 10005
Falchi Bldg., 31-00 47th Ave.
New York, NY 10004
Long Island City, NY 11101
L'appel sera rejeté à moins d'envoyer une copie de la demande de recours en appel dûment remplie, y compris les pièces jointes, à l’Agence
d'exécution responsable de la Citation à comparaître. Remarque : Si le Répondant demande une dispense pour difficultés financières, n'envoyez
pas à l'organisme d'exécution responsable de la citation des copies de la preuve de vos difficultés financières.
2b) Vous pouvez prouver que vous avez envoyé une copie de l'appel à l'agence en cochant la case à côté de l'organisme d'exécution responsable
de la citation à l'étape 2a ci-dessus ET en complétant et en signant la déclaration ci-dessous.
JE
_____________________________,, HABITANT
_________________________________________, CERTIFIE
[votre nom en majuscules d’imprimerie]
[votre adresse]
SOUS PEINE DE PARJURE QUE JE SUIS AUTORISÉ(E) À SOUMETTRE CETTE DEMANDE ET QU'AU MIEUX DE MES CONNAISSANCES TOUTES LES
INFORMATIONS QUE J'INCLUS SUR CE FORMULAIRE ET DANS LES ATTACHEMENTS ANNEXES, LE CAS ÉCHÉANT, SONT VRAIES, ET QUE, LE
[DATE]__________________ J'AI ENVOYE UNE COPIE DE CETTE DEMANDE A L’ AGENCE CHARGEE DE L'EXÉCUTION DE LA CITATION A L'ADRESSE
INDIQUEE CI-DESSUS EN LA PLAÇANT DANS UNE BOITE AUX LETTRES DU SERVICE POSTAL DES ÉTATS-UNIS OU PAR LE BIAIS D’UN AUTRE SERVICE
POSTAL.
VOTRE SIGNATURE :
____________________________
RÉSERVÉ À L’AGENCE D'EXÉCUTION
Les Agences d'exécution doivent joindre une affirmation distincte indiquant la remise du document au
Répondant.
App17 appeals - uniform appeal extension 4_1_18
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