Instruction pour Forme L2 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire - Ontario, Canada (French)

Forme L2 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire - Ontario, Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Forme L2?
A: La Forme L2 est une requête utilisée en Ontario, Canada, pour demander la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire.

Q: Quand utiliser la Forme L2?
A: La Forme L2 est utilisée lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au bail et expulser le locataire pour non-paiement du loyer ou pour d'autres motifs de résiliation du bail spécifiés par la loi.

Q: Quels sont les motifs de résiliation du bail spécifiés par la loi?
A: Les motifs de résiliation du bail spécifiés par la loi peuvent inclure le non-paiement du loyer, le comportement perturbateur du locataire, des dommages importants à la propriété, etc.

Q: Quels sont les documents nécessaires pour remplir la Forme L2?
A: Les documents nécessaires pour remplir la Forme L2 peuvent inclure le bail, les preuves de non-paiement du loyer ou d'autres motifs de résiliation spécifiés par la loi, et toute communication pertinente avec le locataire.

Q: Où déposer la Forme L2?
A: La Forme L2 doit être déposée auprès de la Commission des locations immobilières de l'Ontario (Landlord and Tenant Board).

Q: Quelles sont les conséquences si la Forme L2 est acceptée?
A: Si la Forme L2 est acceptée par la Commission des locations immobilières, le locataire peut être expulsé de la propriété et le bail peut être résilié.