Forme 72C Ordonnance De Gel - Ontario, Canada (French)

The Forme 72C Ordonnance De Gel is an Ontario, Canada form used to freeze or seize assets as part of a court order. It is written in French. It is generally used in legal proceedings to enforce a judgment or collect a debt.

The Form 72C Ordonnance De Gel in Ontario, Canada (French) is filed by individuals or parties seeking to freeze assets in civil litigation cases.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 72C?A: Le formulaire 72C est une ordonnance de gel en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire 72C?A: Le formulaire 72C sert à geler les prestations de retraite ou de survie dans le cadre d'une affaire de divorce ou de séparation.

Q: Est-ce que le formulaire 72C est disponible en français?A: Oui, le formulaire 72C est disponible en français.

Q: Comment obtenir le formulaire 72C?A: Le formulaire 72C peut être obtenu auprès de la cour ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

Q: Combien de temps dure le gel des prestations?A: Le gel des prestations dure jusqu'à ce qu'une nouvelle ordonnance soit rendue ou qu'un accord soit conclu entre les parties.

Q: Est-ce que le formulaire 72C est spécifique à l'Ontario?A: Oui, le formulaire 72C est spécifique à l'Ontario, Canada.