Forme 28B Declaration Solennelle Au Sherif - Ontario, Canada (French)

Forme 28B Declaration Solennelle Au Sherif in Ontario, Canada is a solemn declaration form used for legal purposes. This form is commonly utilized when an individual needs to make a legally binding statement or declaration in the French language. It is usually required in various legal proceedings where a sworn declaration is needed. The form is specific to the province of Ontario and is not relevant to other regions or countries.

The Form 28B, Declaration Solennelle Au Sherif, in Ontario, Canada, is filed by the person who has been served with a notice of garnishment. This form is used to declare the total amount of debt owed to the creditor and the reasons why certain assets should not be seized for payment.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 28B?
A: Le formulaire 28B est une déclaration solennelle utilisée en Ontario, Canada.

Q: Pourquoi ai-je besoin du formulaire 28B?
A: Vous avez besoin du formulaire 28B pour faire une déclaration solennelle au shérif en Ontario, Canada.

Q: Qu'est-ce qu'une déclaration solennelle?
A: Une déclaration solennelle est un document juridique où vous attestez sous serment la véracité des informations fournies.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire 28B?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire 28B auprès du greffier de la cour ou le télécharger sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Q: Quelles informations dois-je fournir dans le formulaire 28B?
A: Vous devez fournir vos coordonnées personnelles, une déclaration de faits précis, et attester sous serment que les informations sont véridiques.

Q: Quels sont les frais associés au formulaire 28B?
A: Les frais associés au formulaire 28B varient et peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Q: Quand est-ce que je dois soumettre le formulaire 28B?
A: Vous devez soumettre le formulaire 28B avant la date limite indiquée par la cour ou le shérif.

Q: Quelles sont les conséquences de fournir de fausses informations dans le formulaire 28B?
A: Fournir de fausses informations dans le formulaire 28B peut entraîner des poursuites pour parjure ou d'autres conséquences légales.

Q: Est-ce que le formulaire 28B est disponible en français?
A: Oui, le formulaire 28B est disponible en français.

Q: Comment puis-je remplir le formulaire 28B en français?
A: Vous pouvez remplir le formulaire 28B en français en écrivant les informations demandées dans la langue française.