Forme E667 Declaration Sur Les Mouvements Transfrontaliers D'especes Ou D'effets - Generale - Canada (French)

The Form E667 Declaration Sur Les Mouvements Transfrontaliers D'especes Ou D'effets - Generale - Canada is used for declaring the movement of cash or negotiable instruments across the Canadian border.

The Form E667 Declaration Sur Les Mouvements Transfrontaliers D'especes Ou D'effets - Generale - Canada (French) is filed by individuals who are moving cash or monetary instruments across the Canadian border.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets générale?A: La Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets générale est un formulaire utilisé au Canada pour signaler le transport de sommes d'argent liquide ou d'instruments monétaires à la frontière.

Q: À quoi sert la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets générale?A: La déclaration permet de déclarer les sommes d'argent liquide ou d'instruments monétaires transportés au-delà de certaines limites fixées par la loi.

Q: Qui doit remplir la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets générale?A: Toute personne qui transporte des sommes d'argent liquide ou des instruments monétaires d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ CAN doit remplir la déclaration.

Q: Quelles sont les conséquences de ne pas remplir la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets générale?A: Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions, y compris la confiscation des sommes d'argent ou des instruments monétaires transportés.

Q: Où peut-on se procurer la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets générale?A: Le formulaire de déclaration est disponible en ligne sur le site de l'Agence des services frontaliers du Canada ou peut être obtenu à l'arrivée à la frontière canadienne.