Forme A-134 Requete En Revision D'un Avis De Contravention - Ontario, Canada (French)

Forme A-134 Requete En Revision D'un Avis De Contravention is a document used in Ontario, Canada for requesting a review of a notice of violation or ticket. It is specifically for French-speaking residents who wish to challenge the issued ticket. The form allows individuals to provide reasons and evidence to support their case during the review process.

The Form A-134 Requete En Revision D'un Avis De Contravention in Ontario, Canada is filed by the person who received the traffic ticket (contravention).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-134?
A: Le formulaire A-134 est une requête en révision d'un avis de contravention en Ontario, Canada.

Q: Quand utiliser le formulaire A-134?
A: Le formulaire A-134 est utilisé lorsque vous souhaitez contester un avis de contravention en Ontario, Canada.

Q: Que faut-il inclure dans le formulaire A-134?
A: Dans le formulaire A-134, vous devez inclure vos coordonnées, les détails de l'avis de contravention et les raisons pour lesquelles vous contestez cet avis.

Q: Comment soumettre le formulaire A-134?
A: Le formulaire A-134 doit être soumis par la poste au bureau des infractions provinciales.

Q: Quels sont les frais associés au formulaire A-134?
A: Il y a des frais associés au formulaire A-134. Veuillez vous référer au site web des infractions provinciales pour connaître les frais actuels.

Q: Quels sont les délais pour soumettre le formulaire A-134?
A: Le formulaire A-134 doit être soumis dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de contravention.

Q: Puis-je obtenir de l'aide pour remplir le formulaire A-134?
A: Oui, vous pouvez contacter l'assistance des infractions provinciales pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire A-134.