Forme A-86 Renvoi D'un Grief a L'arbitrage - Ontario, Canada (French)

Forme A-86 Renvoi D'un Grief a L'arbitrage is a form used in Ontario, Canada for referring a complaint or grievance to arbitration. It is a document that allows individuals or organizations to escalate a dispute to an arbitrator for resolution.

In Ontario, Canada, the Form A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage (French) is typically filed by the party lodging a grievance and seeking arbitration.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-86?
A: Le formulaire A-86 est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour renvoyer un grief à l'arbitrage.

Q: Qu'est-ce qu'un grief?
A: Un grief est une plainte officielle concernant une violation des droits d'un employé en milieu de travail.

Q: Qu'est-ce que l'arbitrage?
A: L'arbitrage est un processus de résolution des conflits dans lequel une tierce partie neutre, l'arbitre, prend une décision finale et contraignante.

Q: Comment utiliser le formulaire A-86?
A: Pour utiliser le formulaire A-86, vous devez remplir les informations requises concernant le grief, y compris les circonstances, les parties impliquées et les demandes de réparation.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-86?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire A-86 auprès de votre employeur ou du syndicat représentant les employés concernés.

Q: Quels sont les délais pour soumettre un grief à l'arbitrage?
A: Les délais pour soumettre un grief à l'arbitrage peuvent varier en fonction des dispositions de la convention collective ou de la loi applicable.

Q: Quelles sont les conséquences de soumettre un grief à l'arbitrage?
A: Les conséquences de soumettre un grief à l'arbitrage peuvent inclure une résolution du conflit, une indemnisation financière ou d'autres formes de réparation.

Q: Ai-je besoin d'un avocat pour utiliser le formulaire A-86?
A: Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat pour utiliser le formulaire A-86, mais il peut être bénéfique d'obtenir des conseils juridiques pour vous aider dans le processus.

Q: Puis-je soumettre un grief à l'arbitrage s'il n'y a pas de formulaire A-86?
A: Si vous n'avez pas accès au formulaire A-86, vous devriez communiquer avec votre employeur ou votre syndicat pour obtenir des directives sur la façon de soumettre un grief à l'arbitrage.

Q: Quels sont mes droits en tant qu'employé en cas de grief?
A: En tant qu'employé, vous avez le droit de porter un grief à l'arbitrage pour faire valoir vos droits en milieu de travail et obtenir une résolution du conflit.