Renseignements De Votre Locateur Sur Les Frais De Services D'utilite Publique (Un Service D'utilite Ou Plus Ne Sont Plus Fournis Dans L'ensemble D'habitation) - Ontario, Canada (French)

"Renseignements De Votre Locateur Sur Les Frais De Services D'utilite Publique" in Ontario, Canada (French) refers to information provided by your landlord about utility service fees, particularly if any utility services are no longer provided in the entire residence."

The Renseignements De Votre Locateur Sur Les Frais De Services D'utilite Publique is filed by the landlord in Ontario, Canada.

Renseignements De Votre Locateur Sur Les Frais De Services D'utilite Publique (Un Service D'utilite Ou Plus Ne Sont Plus Fournis Dans L'ensemble D'habitation) - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que les frais de services d'utilité publique? A: Les frais de services d'utilité publique sont les frais associés à la consommation d'électricité, d'eau, de gaz naturel, de chauffage ou d'autres services essentiels dans un logement.

Q: Que se passe-t-il si un service d'utilité publique n'est plus fourni dans l'ensemble d'habitation? A: Si un service d'utilité publique cesse d'être fourni dans un logement, le locateur doit ajuster le loyer en conséquence ou prendre d'autres mesures pour compenser l'absence du service.

Q: Quelles sont les obligations du locateur en cas de cessation d'un service d'utilité publique? A: Le locateur est tenu d'informer le locataire de la cessation du service, de lui expliquer les mesures prises pour compenser l'absence du service et de lui fournir des renseignements sur les frais de services d'utilité publique.

Q: Puis-je contester les frais de services d'utilité publique? A: Oui, vous pouvez contester les frais de services d'utilité publique si vous pensez qu'ils ne sont pas justifiés ou s'ils ne sont pas conformes à la loi.