Instruction pour Forme N12 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur, Un Acheteur Ou Un Membre De La Famille Veut Occuper Le Logement Locatif - Ontario, Canada (French)

Forme N12 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur, Un Acheteur Ou Un Membre De La Famille Veut Occuper Le Logement Locatif - Ontario, Canada (French)

Instruction pour Forme N12 Avis De Résiliation De La Location Parce Que Le Locateur, Un Acheteur Ou Un Membre De La Famille Veut Occuper Le Logement Locatif - Ontario, Canada is a document that provides instructions for completing Form N12, which is a Notice of Termination of Tenancy because the Landlord, Purchaser or Family Member Wants to Move Into the Rental Unit. This form is used in Ontario, Canada when the landlord or their family member intends to occupy the rental unit.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire N12?A: Le formulaire N12 est un avis de résiliation de la location utilisé en Ontario, Canada.

Q: Quand est-ce que le formulaire N12 est utilisé?A: Le formulaire N12 est utilisé lorsque le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.

Q: Quelles sont les raisons pour utiliser le formulaire N12?A: Le formulaire N12 peut être utilisé lorsque le locateur, un acheteur ou un membre de la famille souhaite occuper le logement pour y vivre.

Q: Quelles sont les étapes pour utiliser le formulaire N12?A: Pour utiliser le formulaire N12, le locateur doit donner un préavis écrit de 60 jours au locataire et indiquer le motif de la résiliation de la location.

Q: Quelles sont les conséquences pour le locataire après avoir reçu le formulaire N12?A: Après avoir reçu le formulaire N12, le locataire a le droit d'accepter la résiliation ou de la contester devant la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Quelles sont les options du locataire après avoir reçu le formulaire N12?A: Le locataire peut accepter la résiliation de la location et déménager ou contester le formulaire devant la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Que se passe-t-il si le locataire conteste le formulaire N12?A: Si le locataire conteste le formulaire N12, la Commission de la location immobilière de l'Ontario décidera si la résiliation de la location est justifiée ou non.

Q: Existe-t-il des exceptions à l'utilisation du formulaire N12?A: Oui, il existe certaines exceptions spécifiques où le formulaire N12 ne peut pas être utilisé, comme dans le cas de locations réglementées.

Q: Où puis-je trouver le formulaire N12?A: Le formulaire N12 peut être trouvé sur le site officiel de la Commission de la location immobilière de l'Ontario ou dans les bureaux de la Commission.

Q: Combien de temps le locataire a-t-il pour répondre au formulaire N12?A: Le locataire a 30 jours pour répondre au formulaire N12 en acceptant la résiliation ou en la contestant.