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Forme N13 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur Veut Demolir Le Logement Locatif, Y Effectuer DES Reparations Ou L'affecter a Un Autre Usage - Ontario, Canada (French)
The Forme N13 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur Veut Demolir Le Logement Locatif, Y Effectuer DES Reparations Ou L'affecter a Un Autre Usage is a notice used in Ontario, Canada to terminate a rental agreement because the landlord wants to demolish the rental unit, carry out repairs, or change its use.
The tenant (locataire) files the Form N13 Avis de Résiliation de la Location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce que le formulaire N13?A: Le formulaire N13 est un avis de résiliation de la location.
Q: Pourquoi le locateur peut-il résilier la location?A: Le locateur peut résilier la location parce qu'il veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l'affecter à un autre usage.
Q: Dans quelle province s'applique ce formulaire?A: Ce formulaire s'applique en Ontario, Canada.
Q: À quoi sert le formulaire N13?A: Le formulaire N13 informe le locataire que le locateur résilie la location pour les raisons spécifiées.
Q: Quelles actions le locataire peut-il prendre après avoir reçu le formulaire N13?A: Le locataire peut choisir de déménager volontairement ou demander une audience à la Commission de la location immobilière de l'Ontario.
Q: Est-ce que le locataire a droit à une compensation financière?A: Le locataire peut demander une indemnité de déménagement au locateur s'il choisit de déménager volontairement en raison de la résiliation de la location.
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