Forme N15 Avis De Resiliation De La Location Donne Par Le Locataire Par Crainte De Violence Sexuelle Ou Familiale Et De Mauvais Traitements - Ontario, Canada (French)

Form N15 Avis De Résiliation De La Location Donné Par Le Locataire Par Crainte De Violence Sexuelle Ou Familiale Et De Mauvais Traitements is a form used in the province of Ontario, Canada. It is used by a tenant to give notice to terminate their tenancy due to fear of sexual or family violence and abuse.

The form N15, "Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements", is filed by the tenant in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire N15?A: Le formulaire N15 est un avis de résiliation de la location donné par le locataire.

Q: Quel est le motif de résiliation mentionné dans le formulaire N15?A: Le motif de résiliation mentionné dans le formulaire N15 est la crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements.

Q: Dans quelle province est utilisé le formulaire N15?A: Le formulaire N15 est utilisé en Ontario, Canada.

Q: Quelle est la raison spécifique mentionnée dans le formulaire N15?A: La raison spécifique mentionnée dans le formulaire N15 est la crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements.

Q: Quels sont les droits du locataire en cas de crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements?A: Le locataire a le droit de résilier son bail en fournissant un avis écrit, tel que le formulaire N15.

Q: Quelles sont les étapes à suivre pour résilier la location avec le formulaire N15?A: Les étapes à suivre comprennent la rédaction de l'avis sur le formulaire N15, la remise de l'avis au propriétaire ou à l'agent de location et la tenue d'une copie de l'avis pour vos dossiers.