Instruction pour Forme N13 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur Veut Demolir Le Logement Locatif, Y Effectuer DES Reparations Ou L'affecter a Un Autre Usage - Ontario, Canada (French)

Forme N13 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur Veut Demolir Le Logement Locatif, Y Effectuer DES Reparations Ou L'affecter a Un Autre Usage - Ontario, Canada (French)

Instruction pour Forme N13 Avis De Résiliation De La Location Parce Que Le Locateur Veut Démolir Le Logement Locatif, Y Effectuer DES Réparations Ou L'affecter à Un Autre Usage - Ontario, Canada (French) is an instruction form for giving notice of termination of a rental agreement because the landlord wants to demolish the rental unit, carry out repairs, or convert it to another use.

The tenant files the Instruction pour Forme N13 Avis De Résiliation De La Location Parce Que Le Locateur Veut Démolir Le Logement Locatif, Y Effectuer DES Réparations Ou L'affecter a Un Autre Usage - Ontario, Canada (French).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire N13?A: Le formulaire N13 est un avis de résiliation de la location utilisé en Ontario, Canada.

Q: Quand est-ce que le locateur peut utiliser le formulaire N13?A: Le locateur peut utiliser le formulaire N13 lorsque la location doit être résiliée en raison de la démolition du logement, de travaux de réparation majeurs ou de la réaffectation à un autre usage.

Q: Quelles sont les informations requises dans le formulaire N13?A: Le formulaire N13 exige des informations telles que le nom du locataire, l'adresse du logement locatif, la date de résiliation proposée et les motifs de la résiliation.

Q: Quelles sont les obligations du locateur lorsqu'il utilise le formulaire N13?A: Le locateur doit fournir un préavis écrit de 120 jours au locataire et lui offrir une compensation financière équivalente à un mois de loyer.

Q: Quels sont les droits du locataire lorsque le formulaire N13 est utilisé?A: Le locataire a le droit de contester l'avis en déposant une demande auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.