Forme A2 "Requete En Vue D'obtenir Un Reglement En Matiere De Sous-Location Ou De Cession De Logement Locatif" - Ontario, Canada (French)

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Requête en vue d'obtenir un règlement en matière
de sous-location ou de cession de logement locatif
FORMULAIRE A2
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locataires et aux locateurs
Utilisez cette formule pour présenter une requête à la Commission concernant des questions liées à la cession
ou à la sous-location d’un logement locatif. Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir la formule
A2 sur le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
1.
Le locataire qui présente cette requête doit remplir les parties 1, 2 et 4. Le locateur qui présente cette
requête doit remplir les parties 1, 3 et 4.
Partie 1 : Renseignements généraux sur :
le logement locatif visé par cette requête;
vos coordonnées et celles des autres parties à la requête;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif.
Partie 2 : Si vous êtes locataire, sélectionnez et expliquez les motifs de votre requête.
Partie 3 : Si vous êtes locateur, sélectionnez et expliquez les motifs de votre requête.
Partie 4 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3.
Déposez auprès de la Commission toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page).
La Commission vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
4.
Payez les frais de demande à la Commission au moment de déposer la demande. La Commission ne
traitera pas votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Pour la requête A2, les droits de
dépôt sont de 53 $ si présentés par le locataire; et de 201 $ si présentés par le locateur. Si vous postez
la demande ou l'envoyez par service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat,
chèque certifié ou carte de crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de
débit si vous déposez par la poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre
reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais,
vous pouvez
demander une dispense des
frais.
5.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la Commission.
416-645-8080
1-888-332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en vue d'obtenir un règlement en matière
de sous-location ou de cession de logement locatif
FORMULAIRE A2
(Available in English)
Renseignements importants destinés aux locataires et aux locateurs
Utilisez cette formule pour présenter une requête à la Commission concernant des questions liées à la cession
ou à la sous-location d’un logement locatif. Vous trouverez des instructions sur la façon de remplir la formule
A2 sur le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
1.
Le locataire qui présente cette requête doit remplir les parties 1, 2 et 4. Le locateur qui présente cette
requête doit remplir les parties 1, 3 et 4.
Partie 1 : Renseignements généraux sur :
le logement locatif visé par cette requête;
vos coordonnées et celles des autres parties à la requête;
les autres requêtes non réglées concernant le logement locatif.
Partie 2 : Si vous êtes locataire, sélectionnez et expliquez les motifs de votre requête.
Partie 3 : Si vous êtes locateur, sélectionnez et expliquez les motifs de votre requête.
Partie 4 : Vous ou votre représentant apposez ici votre signature et fournissez les coordonnées de
votre représentant le cas échéant.
2.
Remplissez la Demande de services en français ou demande d'adaptation à la fin de cette requête pour
obtenir des services supplémentaires pendant l'audience.
3.
Déposez auprès de la Commission toutes les pages de cette requête (à l'exception de la présente page).
La Commission vous enverra un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience.
4.
Payez les frais de demande à la Commission au moment de déposer la demande. La Commission ne
traitera pas votre demande à moins que vous n'ayez payé les frais. Pour la requête A2, les droits de
dépôt sont de 53 $ si présentés par le locataire; et de 201 $ si présentés par le locateur. Si vous postez
la demande ou l'envoyez par service de messagerie, vous pouvez payer les droits de dépôt par mandat,
chèque certifié ou carte de crédit. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou avec une carte de
débit si vous déposez par la poste ou par service de messagerie. Si vous payez en ligne, envoyez votre
reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas payer les frais,
vous pouvez
demander une dispense des
frais.
5.
Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, communiquez avec la Commission.
416-645-8080
1-888-332-3234 (sans frais)
tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli
Requête en vue d'obtenir un règlement en matière
de sous-location ou de cession de logement locatif
FORMULAIRE A2
(Available in English)
Lisez attentivement les instructions avant de remplir cette formule. Écrivez les renseignements en lettres
moulées ou dactylographiez-les.
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nom et adresse du requérant
Locateur
Locataire
Prénom (S'il y a plus d'un requêrant, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête.)
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Municipalité (ville, village, etc.)
Unité/App/Bureau
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
-
(
)
-
(
)
-
Adresse électronique
Adresse du logement locatif visé par la présente requête
Numéro municipal
Nom de la rue
Type de rue (par ex., rue, avenue, boulevard)
Point cardinal (par ex., est)
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
O N
RÉSERVÉ AU BUREAU :
Numéro de dossier
v. 01/04/2022
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Requête en vue d'obtenir un règlement en matière
de sous-location ou de cession de logement locatif
FORMULAIRE A2
(Available in English)
Autres parties à la requête
Locateur
Locataire
Sous-locataire
Occupant actuel
Prénom
Nom de famille
Raison sociale de la société (le cas échéant)
Adresse postale
Unité/App/Bureau
Municipalité (ville, village, etc.)
Prov.
Code postal
N° de téléphone (jour)
N° de téléphone (soir)
N° de télécopieur
(
)
(
)
(
)
-
-
-
Adresse électronique
S’il y a plus d’un autre partie, remplissez une liste des parties et joignez-la à la requête. Indiquez s'il s'agit
d'un locateur, d'un locataire, d'un sous-locataire ou d'un occupant actuel.
Requêtes connexes
Si vous ou votre locateur ou locataire avez déposé d’autres requêtes visant l’ensemble d’habitation ou le
logement locatif et que ces requêtes n’ont pas été réglées, indiquez le numéro de dossier de ces requêtes
ci-dessous.
Numéro de dossier 1
Numéro de dossier 2
PARTIE 2 : MOTIFS DE LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE LOCATAIRE
Si vous êtes locataire, ombrez complètement la boîte correspondant à chaque motif de votre
requête.
Motif 1 : Le locateur a refusé de façon arbitraire ou injustifiée de consentir à ce que je cède ou sous-loue
le logement locatif à une autre personne.
(a) Ombrez complètement le cercle pour indiquer si vous avez demandé le consentement du locateur
cession
sous-location
pour la :
Veuillez expliquer : Expliquez pourquoi vous croyez que le locateur a refusé de façon arbitraire ou
injustifiée de consentir à la cession ou à la sous-location de votre logement locatif.
Annexez d’autres feuilles au besoin.
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Requête en vue d'obtenir un règlement en matière
de sous-location ou de cession de logement locatif
FORMULAIRE A2
(Available in English)
(b) Ombrez complètement la boîte correspondant à l’ordonnance que vous voulez que rende la
Commission. Si la Commission décide en votre faveur, elle peut décider d’ordonner une ou des
mesures de redressement qui diffèrent de celles que vous avez sélectionnées.
Je veux que la Commission:
m’autorise à céder ou à sous-louer mon logement à la personne suivante:
Indiquez le nom de la ou des personnes à qui vous désirez céder ou sous louer votre logement :
résilie ma location.
Indiquez la date à laquelle vous voulez que la location soit résiliée :
/
/
jj/mm/aaaa
ordonne au locataire de m’accorder une diminution de loyer.
$
,
Indiquez le montant de la diminution que vous demandez:
Veuillez expliquer : Comment avez-vous calculé le montant de la diminution de loyer?
Annexez d’autres feuilles au besoin.
Motif 2 : Le sous-locataire n’a pas quitté le logement à la date convenue.
(a) Indiquez la date à laquelle le sous-locataire devait quitter le logement :
/
/
jj/mm/aaaa
(b) Ombrez complètement la boîte correspondant aux ordonnances que vous voulez que rende la
Commission. Si la Commission décide en votre faveur, elle peut décider d’ordonner une ou des
mesures de redressement qui diffèrent de celles que vous avez sélectionnées.
Je veux que la Commission :
rende une ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du sous-locataire.
ordonne au sous-locataire de me verser une indemnité pour chaque jour où il est resté dans le
logement après la date à laquelle il devait le quitter.
$
Loyer total que paie le sous-locataire :
,
Ombrez complètement le cercle pour indiquer si le sous-locataire doit payer le loyer :
au mois
à la semaine
autre (précisez)
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Requête en vue d'obtenir un règlement en matière
de sous-location ou de cession de logement locatif
FORMULAIRE A2
(Available in English)
PARTIE 3 : MOTIFS DE LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE LOCATEUR
Si vous êtes locateur, ombrez complètement la boîte correspondant a chaque motif de votre
requête.
Motif 1 : Le locataire a cédé ou sous-loué le logement à une autre personne sans mon consentement.
Cette personne est un occupant non autorisé.
Ombrez complètement la boîte correspondant aux ordonnances que vous voulez que rende la
Commission. Si la Commission décide en votre faveur, elle peut décider d’ordonner une ou des mesures
de redressement qui diffèrent de celles que vous avez sélectionnées.
Je veux que la Commission :
rende une ordonnance de résiliation de la location originale et d’expulsion de l’occupant non autorisé.
Indiquez la date à laquelle vous vous êtes rendu compte qu’un occupant non autorisé se trouvait dans
le logement.
/
/
jj/mm/aaaa
ordonne à l’occupant non autorisé de me verser une indemnité pour chaque jour où il est resté dans le
logement locatif.
Montant du loyer payé par le locataire avant qu’il transfère l’occupation du logement locatif :
$
,
Ombrez complètement le cercle pour indiquer si le locataire doit payer le loyer :
au mois
à la semaine
autre (précisez)
L’indemnité est calculée à partir de la date à laquelle le locateur a découvert l’occupant non
autorisé. Si vous croyez qu’une autre date devrait être utilisée, indiquez cette date et expliquez
pourquoi vous croyez que l’occupant vous doit une somme à compter de cette date.
Annexez d’autres feuilles au besoin.
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