Forme YG4163 "Application to Operate a Beverage Container Depot" - Yukon, Canada (French)

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DÉPÔT DE RÉCIPIENTS À BOISSON
DEMANDE D’EXPLOITATION
• Toute personne autorisée à exploiter un dépôt doit se conformer aux exigences du Règlement sur les récipients à boisson,
Décret 1992/136, avec ses modifications successives, et à la Loi sur l’environnement, LRY 2002, ch. 76.
• Pour de plus amples renseignements sur les exigences liées à l’exploitation d’un dépôt prévues par la Loi, dont les
remises et la tenue de registres, visitez le www.gov.yk.ca/legislation/regs/oic1992_136.pdf.
• Toute entreprise, société ou autre personne morale exploitant un dépôt doit s’inscrire et être en règle auprès de la
Division des entreprises, associations et coopératives. Pour vous inscrire ou obtenir plus de renseignements, veuillez
la contacter par téléphone au 1-800-661-0408, poste 5314, ou au 867-667-5314.
• Tout titulaire de permis doit satisfaire aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
• Aucuns frais ne s’appliquent pour l’obtention, le renouvellement ou la modification d’un permis en vertu du Règlement
sur les récipients à boisson.
• Pour plus d’informations sur les programmes de recyclage du gouvernement du Yukon, consultez :
• le site Web d’Environnement Yukon (en anglais) : www.env.gov.yk.ca/air-water-waste/recycling.php;
• le site Web des Services aux collectivités :
https://yukon.ca/fr/dechets-et-recyclage/recyclage/matieres-recyclables-et-points-de-depot.
La demande originale, dûment remplie et signée, doit être remise en main propre ou envoyée par la poste, par télé-
copieur ou par courriel. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous :
Direction des programmes et des opérations (C-12)
Services aux collectivités, C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléc. : 867-393-6397 • Courriel : ygrecycles@gov.yk.ca
1. DEMANDEUR
1
Entreprise/société/municipalité
Représentant autorisé
Poste/titre
Adresse postale
Code postal
Adresse courriel
Tél.
Téléc.
2. RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉPÔT
Adresse municipale ou numéro de lot et de plan
Propriétaire du dépôt*
(qui détient le titre foncier du terrain où se situe le dépôt?)
*Si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain où se situe le dépôt, une autorisation écrite du propriétaire doit-être
jointe au présent formulaire. Le formulaire d’autorisation est-il joint à la présente demande?
Oui
Non
S.O.
Le dépôt se trouvera-t-il à l’intérieur des limites municipales?
Oui
Non
Si oui, quel est le zonage du secteur? _____________________________________________________________________
Les demandeurs doivent se conformer aux restrictions d’utilisation des terres ou aux lois de zonage qui s’appliquent en vertu des
lois municipales et territoriales, y compris les arrêtés municipaux et les règlements en vertu de la Loi sur l’Aménagement régional.
Collectivités ou régions desservies par le dépôt :
Un plan du site détaillant la circulation des véhicules (zone de
chargement des camions, etc.), les aires d’entreposage et d’empilage
et l’aménagement du bâtiment doit être joint à ce formulaire.
Un plan du site est-il joint à la présente demande?
Oui
Non
YG(4163FQ)F3 Rev.07/2018
Ce document a été rédigé sans distinction de genre.
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1
DÉPÔT DE RÉCIPIENTS À BOISSON
DEMANDE D’EXPLOITATION
• Toute personne autorisée à exploiter un dépôt doit se conformer aux exigences du Règlement sur les récipients à boisson,
Décret 1992/136, avec ses modifications successives, et à la Loi sur l’environnement, LRY 2002, ch. 76.
• Pour de plus amples renseignements sur les exigences liées à l’exploitation d’un dépôt prévues par la Loi, dont les
remises et la tenue de registres, visitez le www.gov.yk.ca/legislation/regs/oic1992_136.pdf.
• Toute entreprise, société ou autre personne morale exploitant un dépôt doit s’inscrire et être en règle auprès de la
Division des entreprises, associations et coopératives. Pour vous inscrire ou obtenir plus de renseignements, veuillez
la contacter par téléphone au 1-800-661-0408, poste 5314, ou au 867-667-5314.
• Tout titulaire de permis doit satisfaire aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
• Aucuns frais ne s’appliquent pour l’obtention, le renouvellement ou la modification d’un permis en vertu du Règlement
sur les récipients à boisson.
• Pour plus d’informations sur les programmes de recyclage du gouvernement du Yukon, consultez :
• le site Web d’Environnement Yukon (en anglais) : www.env.gov.yk.ca/air-water-waste/recycling.php;
• le site Web des Services aux collectivités :
https://yukon.ca/fr/dechets-et-recyclage/recyclage/matieres-recyclables-et-points-de-depot.
La demande originale, dûment remplie et signée, doit être remise en main propre ou envoyée par la poste, par télé-
copieur ou par courriel. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous :
Direction des programmes et des opérations (C-12)
Services aux collectivités, C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléc. : 867-393-6397 • Courriel : ygrecycles@gov.yk.ca
1. DEMANDEUR
1
Entreprise/société/municipalité
Représentant autorisé
Poste/titre
Adresse postale
Code postal
Adresse courriel
Tél.
Téléc.
2. RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉPÔT
Adresse municipale ou numéro de lot et de plan
Propriétaire du dépôt*
(qui détient le titre foncier du terrain où se situe le dépôt?)
*Si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain où se situe le dépôt, une autorisation écrite du propriétaire doit-être
jointe au présent formulaire. Le formulaire d’autorisation est-il joint à la présente demande?
Oui
Non
S.O.
Le dépôt se trouvera-t-il à l’intérieur des limites municipales?
Oui
Non
Si oui, quel est le zonage du secteur? _____________________________________________________________________
Les demandeurs doivent se conformer aux restrictions d’utilisation des terres ou aux lois de zonage qui s’appliquent en vertu des
lois municipales et territoriales, y compris les arrêtés municipaux et les règlements en vertu de la Loi sur l’Aménagement régional.
Collectivités ou régions desservies par le dépôt :
Un plan du site détaillant la circulation des véhicules (zone de
chargement des camions, etc.), les aires d’entreposage et d’empilage
et l’aménagement du bâtiment doit être joint à ce formulaire.
Un plan du site est-il joint à la présente demande?
Oui
Non
YG(4163FQ)F3 Rev.07/2018
Ce document a été rédigé sans distinction de genre.
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1
3. ACTIVITÉS DU DÉPÔT
Heures d’ouverture :
En été :
Du 1
mai au 30 septembre
Autre (précisez) ______________________________________________
er
En hiver :
Du 1
octobre au 30 avril
Autre (précisez) ______________________________________________
er
Un dépôt doit être ouvert au public au moins 12 heures par mois. Précisez les heures et les jours de la semaine
durant lesquels votre dépôt sera ouvert au public. Des employés devront alors être présents et disponibles en
tout temps pour permettre au public de déposer les récipients et effectuer le paiement des remises.
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Été
Hiver
Combien d’employés participeront aux activités quotidiennes du dépôt?
Recueillerez-vous des matières recyclables non consignées en plus des récipients à boisson consignés?
Oui
Non
Si oui, lesquelles?
Verre
Plastiques mélangés
Papiers rigides mélangés et papiers de bureau
Carton
Carton pour boîtes
Autre (précisez) _____________________________________________________________
Veuillez indiquer si votre dépôt comprendra les équipements suivants et décrivez-les brièvement :
Oui/Non
Description
Dispositifs de sécurité et de restriction de l’accès au
lieu à l’intention du public (ex. barrières et clôtures)
Matériel (ex. élévateur à fourche, chargeur sur
pneus, balances)
Électricité sur place
Presses à compacter
Connexion Internet sur place
Réseau cellulaire
Ordinateur sur place
4. TRANSPORT
Comment les articles recueillis seront-ils transportés vers une installation de transformation?
Par le gouvernement du Yukon dans le cadre d’un contrat de transport commercial;
Par l’exploitant du dépôt, selon un accord de paiement de transfert du gouvernement du Yukon;
Par l’exploitant du dépôt, qui sera remboursé en fonction de la matrice afférente établie par le gouvernement du Yukon.
Si le gouvernement du Yukon se charge du transport des récipients dans le cadre d’un contrat
de transport commercial, à quelle fréquence aurez-vous besoin des services du transporteur?
Si le gouvernement du Yukon se charge du transport des récipients dans le cadre d’un contrat de transport, vous devez vous
assurer qu’un fourgon grand volume ou une remorque standard de 53 pieds peut accéder aux articles pour le chargement.
Le dépôt sera-t-il équipé d’un quai de livraison accessible à un fourgon grand volume ou à une remorque standard
de 53 pieds?
Oui
Non
S.O.
Si non, décrivez la méthode de collecte des récipients : _____________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
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Dans le tableau ci-dessous, indiquez comment les articles seront transportés et entreposés.
Récipients à boisson consignés
Sacs en fibre/Balles/Palettes
Canettes d’aluminium
Bouteilles de bière à remplissage multiples
Verre
Plastique n
1 (clair et coloré)
o
Plastique n
2 (naturel : contenants de lait uniquement)
o
Plastique n
2 (coloré, ex. Lait’s Go, jus)
o
Emballages Tetra Pak mélangés/contenants de lait cirés/
emballages d’aluminium
Boîtes de conserve (ex. boîte de jus de tomate)
Autre (précisez)
Matières recyclables non consignées
Sacs en fibre/Balles/Palettes
Verre
Plastiques mélangés
Papiers rigides mélangés et papiers de bureau
Carton
Carton pour boîtes
Autre (précisez)
5. TRANSFORMATION
À quelle installation de transformation les articles du dépôt seront-ils transportés?
Quel est votre point de contact à l’installation de transformation?
Consentement à la divulgation publique du lieu et des activités du dépôt sur le site Web du gouvernement du Yukon
Je, _____________________________________________________________________________, déclare que je suis le
NOM EN LETTRES DÉTACHÉES
représentant autorisé de __________________________________________________________________________________ ,
NOM, EN LETTRES DÉTACHÉES, DE L’ENTREPRISE OU DE L’ORGANISME TITULAIRE DU PERMIS
et que, à ma connaissance, les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts et complets.
________________________________________________
______________________________
_________________________
Signature du demandeur
Date
Nombre de pièces jointes
Les renseignements fournis dans les présentes sont recueillis en vertu de l’article 9 du Règlement sur les récipients à boisson et seront utilisés à des fins d’administration du
Règlement. Ils peuvent être rendus publics conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les questions concernant la collecte ou l’usage des
renseignements personnels peuvent être adressées par téléphone à la Direction des programmes et des opérations du ministère des Services aux collectivités au 867-667-8945.
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