"Notice of Nonpayment Petition" - New York City (French)

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TRIBUNAL CIVIL DE LA VILLE DE NEW YORK
COMTÉ DE _______________________
______________________________________________
Requérant (propriétaire),
N° d'index L & T ________
Avis de Requête d’expulsion
-contre-
Répondant (locataire),
Adresse de l'entreprise du requérant :
Adresse :
Répondant (Sous-locataire).
Adresse :
_______________________________________________
Votre propriétaire vous poursuit pour expulsion.
1. Votre propriétaire a entamé une procédure d’expulsion contre vous. Cela signifie que le
propriétaire dit que vous devriez être expulsé pour une raison qui n’est pas liée à votre loyer. Les
motifs du propriétaire sont donnés dans la requête ci-jointe.
2. Votre propriétaire demande au Tribunal:
• la permission de vous expulser de votre domicile et
• un jugement d'exécution de paiement de _________ $, plus les intérêts à partir du
____________, 20___
Adresse ou description des lieux
3. Vous devez vous présenter au Tribunal Civil:
Date: ________________
Heure: _________
Adresse: ________________________________
____________________, New York
Chambre/Salle: ___________________
Attention ! Si vous ne répondez pas à la requête à la date et heure indiquées, un jugement peut
être prononcé contre vous. Si cela se produit, le propriétaire aura le droit de vous expulser. Vous
avez le droit de reporter l’affaire pendant 14 jours, mais vous devrez vous adresser au tribunal
pour le demander.
4. Au tribunal, vous pouvez indiquer au juge les raisons juridiques pour lesquelles vous devriez être
autorisé à rester chez vous. Les raisons juridiques s’appellent les défenses. Vous pouvez
également dire si vous avez des réclamations contre le propriétaire. Vous devrez prouver vos
moyens de défense et vos revendications devant un tribunal. Vous pouvez également donner
votre réponse par écrit.
TRIBUNAL CIVIL DE LA VILLE DE NEW YORK
COMTÉ DE _______________________
______________________________________________
Requérant (propriétaire),
N° d'index L & T ________
Avis de Requête d’expulsion
-contre-
Répondant (locataire),
Adresse de l'entreprise du requérant :
Adresse :
Répondant (Sous-locataire).
Adresse :
_______________________________________________
Votre propriétaire vous poursuit pour expulsion.
1. Votre propriétaire a entamé une procédure d’expulsion contre vous. Cela signifie que le
propriétaire dit que vous devriez être expulsé pour une raison qui n’est pas liée à votre loyer. Les
motifs du propriétaire sont donnés dans la requête ci-jointe.
2. Votre propriétaire demande au Tribunal:
• la permission de vous expulser de votre domicile et
• un jugement d'exécution de paiement de _________ $, plus les intérêts à partir du
____________, 20___
Adresse ou description des lieux
3. Vous devez vous présenter au Tribunal Civil:
Date: ________________
Heure: _________
Adresse: ________________________________
____________________, New York
Chambre/Salle: ___________________
Attention ! Si vous ne répondez pas à la requête à la date et heure indiquées, un jugement peut
être prononcé contre vous. Si cela se produit, le propriétaire aura le droit de vous expulser. Vous
avez le droit de reporter l’affaire pendant 14 jours, mais vous devrez vous adresser au tribunal
pour le demander.
4. Au tribunal, vous pouvez indiquer au juge les raisons juridiques pour lesquelles vous devriez être
autorisé à rester chez vous. Les raisons juridiques s’appellent les défenses. Vous pouvez
également dire si vous avez des réclamations contre le propriétaire. Vous devrez prouver vos
moyens de défense et vos revendications devant un tribunal. Vous pouvez également donner
votre réponse par écrit.
Des informations pour vous aider à répondre à la requête sont disponibles en ligne sur
www.nycourts.gov/housingnyc.
5. Important ! Si vous n'informez pas le greffier qu'il y a un moyen de défense dans votre réponse,
vous ne pourrez peut-être pas en parler plus tard dans cette affaire ou dans toute autre affaire.
6. Si votre nom ne figure pas sur cet avis, mais que vous habitez dans la demeure mentionnée ci-
dessus, vous avez le droit de venir au tribunal et de répondre à la requête.
7. Ressources disponibles:
• Aide juridique: En vertu de la loi de la ville de New York, vous pourriez être en mesure de
vous faire représenter par un avocat gratuit dans cette affaire. Appelez au 718-557-1379 ou
consultez le lien suivant www.nycourts.gov/freelawyer pour des informations sur l'aide
juridique gratuite. Si vous avez les moyens d'engager un avocat, vous pouvez contacter le
service de conseil juridique du Barreau de New York au 212-626-7373.
• Aide linguistique: Si vous ne parlez pas bien l'anglais ou si vous êtes sourd ou malentendant,
vous avez droit à un interprète gratuit. Dites au greffier que vous avez besoin d'un interprète,
ou appelez le 646-386-5670. Pour lire une traduction de cet avis dans une autre langue,
rendez-vous sur: www.nycourts.go/housingnyc. Pour obtenir des informations sur les
expulsions, visitez :
বেদখলের তথ্য
646-386-5750: Informations concernant les expulsions •
驱离租屋相关信息
迫遷相關資訊 • Информация о выселении • ‫الطرد حاالت بشأن معلومات‬
‫ • معلومات کی دخلیوں بے‬Enfòmasyon Konsènan Degèpisman • Información sobre desalojos
• Aide ADA: Si vous avez besoin d'installations spéciales au tribunal en raison d'un handicap,
appelez au 646-386-5300 ou 711 (TTY) ou informez-en un greffier.
• Aide financière: Si vous avez un loyer non payé et que vous n'avez pas d'argent, contactez
l’Infoline HRA au 718-557-1399 pour savoir comment obtenir de l'aide pour le payer.
• Aide au tribunal: Il y a un centre d'aide au tribunal où vous pouvez parler à un avocat du
tribunal ou à un avocat bénévole.
• Aide en ligne: Visitez le site web du Housing Court (Tribunal du logement) à :
www.nycourts.gov/housingnyc (également disponible en espagnol et en chinois) ou visitez
LawHelpNY à travers ce lien : www.lawhelpny.org.
Remises et dépôts de loyer. Au tribunal, vous pouvez demander de reporter votre affaire. Vous avez
le droit de reporter l’affaire au moins 14 jours. Si votre cas n’est pas terminé dans les 60 jours ou si
vous demandez de le reporter à nouveau, le tribunal peut vous ordonner de déposer de l’argent au
tribunal ou de verser un loyer au propriétaire. Si vous ne le faites pas, votre cas pourra être jugé
immédiatement. RPAPL Sec. 745.
Après le jugement. Si le tribunal ordonne un jugement contre vous après un procès, le tribunal peut
vous donner le temps de déménager. Une fois ce délai écoulé, vous recevrez un avis d’expulsion d’un
maréchal vous accordant au moins 14 jours pour votre départ. Si vous ne partez pas, vous serez
expulsé par le maréchal, RPAPL Sec. 749(2).
Ville de New York, comté de ______________
Date : _________________________, 20___
Greffier du Tribunal Civil de la ville de New York : ____________________________________
Requérant ou avocat pour le requérant :
_______________________________
Adresse :
_______________________________
N° de téléphone :
_______________________________
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