Form AGR-1 "Statement of Farm-Support Payments" - Canada (English/French)

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T4002 Guide
Protected B
Protégé B
when completed /
une fois rempli
Statement of Farm-Support Payments
Relevé des paiements de soutien agricole
Sequence number
Insurance programs – Régimes d'assurance
Numéro séquentiel
14
Income, grants, and subsidies
15
Gain on settlement of debt
16
Gross insurance proceeds
17
Overpayment recapture
18
Investment income
Revenus, subventions et subsides
Gain provenant du règlement d'une dette
Indemnité d'assurance brute
Remboursement d'un paiement en trop
Revenu de placements
Year
12 Social insurance number
*
(SIN)
19
Trust account number
20 Partnership identification number
21
Business number (BN)
* See Instructions for box 12.
R Z
* Lisez les instructions
Numéro d'identification de la société de personnes
Numéro d'assurance sociale
*
(NAS)
Année
pour la case 12.
Numéro de compte de la fiducie
Numéro d'entreprise (NE)
Recipient's name and address – Nom et adresse du bénéficiaire
22
Footnotes – Notes de renvois
Last name (in capital letters) – Nom de famille (en majuscules)
First name – Prénom
Initials – Initiales
Address – Adresse
Issued by – Délivré par
Personal information (including the SIN) is collected for the purposes of the administration or enforcement of
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le
the Income Tax Act and related programs and activities including administering tax, benefits, audit,
revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le
compliance, and collection. The information collected may be used or disclosed for purposes of other federal
recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition
acts that provide for the imposition and collection of a tax or duty. It may also be disclosed to other federal,
et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale,
provincial, territorial or foreign government institutions to the extent authorized by law. Failure to provide this
provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des
information may result in interest payable, penalties or other actions. Under the Privacy Act, individuals have
intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements
the right to access their personal information, request correction, or file a complaint to the Privacy
personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire
Commissioner of Canada regarding the handling of the individual's personal information. Refer to Personal
à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de
Information Bank CRA PPU 005, CRA PPU 047 and CRA PPU 015 at canada.ca/cra-info-source.
renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 047 et ARC PPU 015 à canada.ca/arc-info-source.
1
For recipient – Attach to your income tax return / Pour le bénéficiaire – Joignez à votre déclaration de revenus
AGR-1 (19)
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Relevé des paiements de soutien agricole
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Numéro séquentiel
14
Income, grants, and subsidies
15
Gain on settlement of debt
16
Gross insurance proceeds
17
Overpayment recapture
18
Investment income
Gain provenant du règlement d'une dette
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Indemnité d'assurance brute
Remboursement d'un paiement en trop
Revenu de placements
12 Social insurance number
*
(SIN)
Year
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Trust account number
20 Partnership identification number
21
Business number (BN)
* See Instructions for box 12.
R Z
* Lisez les instructions
Numéro d'identification de la société de personnes
Année
Numéro d'assurance sociale
*
(NAS)
Numéro de compte de la fiducie
Numéro d'entreprise (NE)
pour la case 12.
Recipient's name and address – Nom et adresse du bénéficiaire
22
Footnotes – Notes de renvois
Last name (in capital letters) – Nom de famille (en majuscules)
First name – Prénom
Initials – Initiales
Address – Adresse
Issued by – Délivré par
Personal information (including the SIN) is collected for the purposes of the administration or enforcement of
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le
the Income Tax Act and related programs and activities including administering tax, benefits, audit,
revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le
compliance, and collection. The information collected may be used or disclosed for purposes of other federal
recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition
acts that provide for the imposition and collection of a tax or duty. It may also be disclosed to other federal,
et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale,
provincial, territorial or foreign government institutions to the extent authorized by law. Failure to provide this
provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des
information may result in interest payable, penalties or other actions. Under the Privacy Act, individuals have
intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements
the right to access their personal information, request correction, or file a complaint to the Privacy
personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire
Commissioner of Canada regarding the handling of the individual's personal information. Refer to Personal
à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de
Information Bank CRA PPU 005, CRA PPU 047 and CRA PPU 015 at canada.ca/cra-info-source.
renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 047 et ARC PPU 015 à canada.ca/arc-info-source.
2
For recipient – Keep for your records / Pour le bénéficiaire – Conservez dans vos dossiers
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Gain provenant du règlement d'une dette
Indemnité d'assurance brute
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21
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Numéro d'identification de la société de personnes
Numéro d'assurance sociale
*
(NAS)
Année
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Numéro de compte de la fiducie
Numéro d'entreprise (NE)
Recipient's name and address – Nom et adresse du bénéficiaire
22
Footnotes – Notes de renvois
Last name (in capital letters) – Nom de famille (en majuscules)
First name – Prénom
Initials – Initiales
Address – Adresse
Issued by – Délivré par
Personal information (including the SIN) is collected for the purposes of the administration or enforcement of
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le
the Income Tax Act and related programs and activities including administering tax, benefits, audit,
revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le
compliance, and collection. The information collected may be used or disclosed for purposes of other federal
recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition
acts that provide for the imposition and collection of a tax or duty. It may also be disclosed to other federal,
et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale,
provincial, territorial or foreign government institutions to the extent authorized by law. Failure to provide this
provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des
information may result in interest payable, penalties or other actions. Under the Privacy Act, individuals have
intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements
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personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire
Commissioner of Canada regarding the handling of the individual's personal information. Refer to Personal
à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de
Information Bank CRA PPU 005, CRA PPU 047 and CRA PPU 015 at canada.ca/cra-info-source.
renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 047 et ARC PPU 015 à canada.ca/arc-info-source.
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AGR-1 (19)
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Relevé des paiements de soutien agricole
Sequence number
Insurance programs – Régimes d'assurance
Numéro séquentiel
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Income, grants, and subsidies
15
Gain on settlement of debt
16
Gross insurance proceeds
17
Overpayment recapture
18
Investment income
Gain provenant du règlement d'une dette
Revenus, subventions et subsides
Indemnité d'assurance brute
Remboursement d'un paiement en trop
Revenu de placements
12 Social insurance number
*
(SIN)
Year
19
Trust account number
20 Partnership identification number
21
Business number (BN)
* See Instructions for box 12.
R Z
* Lisez les instructions
Numéro d'identification de la société de personnes
Année
Numéro d'assurance sociale
*
(NAS)
Numéro de compte de la fiducie
Numéro d'entreprise (NE)
pour la case 12.
Recipient's name and address – Nom et adresse du bénéficiaire
22
Footnotes – Notes de renvois
Last name (in capital letters) – Nom de famille (en majuscules)
First name – Prénom
Initials – Initiales
Address – Adresse
Issued by – Délivré par
Personal information (including the SIN) is collected for the purposes of the administration or enforcement of
Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins de l'administration ou de l'application de la Loi de l'impôt sur le
the Income Tax Act and related programs and activities including administering tax, benefits, audit,
revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le
compliance, and collection. The information collected may be used or disclosed for purposes of other federal
recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition
acts that provide for the imposition and collection of a tax or duty. It may also be disclosed to other federal,
et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale,
provincial, territorial or foreign government institutions to the extent authorized by law. Failure to provide this
provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des
information may result in interest payable, penalties or other actions. Under the Privacy Act, individuals have
intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements
the right to access their personal information, request correction, or file a complaint to the Privacy
personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire
Commissioner of Canada regarding the handling of the individual's personal information. Refer to Personal
à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers. Consultez le fichier de
Information Bank CRA PPU 005, CRA PPU 047 and CRA PPU 015 at canada.ca/cra-info-source.
renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 047 et ARC PPU 015 à canada.ca/arc-info-source.
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For recipient – Keep for your records / Pour le bénéficiaire – Conservez dans vos dossiers
AGR-1 (19)
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AGR-1 (19)
Instructions
How to report these amounts on your Income Tax Return / Comment déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus
You must fill in an AGR-1 slip for all amounts paid to a recipient unless the
Vous devez remplir un feuillet AGR-1 pour toutes les sommes payées à un
total amount for the year was less than $100.
bénéficiaire, sauf si le total pour l'année est inférieur à 100 $.
Box 12 – If there is no SIN in this box, you must enter it. Under the Income
Case 12 – S'il n'y a pas de NAS dans cette case, vous devez l'inscrire. Selon
Tax Act you must give your SIN upon request to any person who has to
la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez fournir sur demande votre NAS à
prepare an information slip on your behalf. For more information, or to get an
toute personne qui établit un feuillet de renseignements en votre nom. Pour
application for a SIN, contact Service Canada, or visit servicecanada.gc.ca.
en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS,
communiquez avec Service Canada ou consultez servicecanada.gc.ca.
Box 14 – Report this amount as income from your farming operation.
Case 14 – Déclarez ce montant comme revenu de votre exploitation agricole.
Box 15 – This amount relates to:
Case 15 – Ce montant se rapporte à :
• sale-back of building sites – this reduces the capital cost of the building site
la revente des terrains à bâtir – ce montant réduit le coût en capital du terrain
• write-off of a principal amount of a loan that has been used to purchase
à bâtir;
capital property – this reduces the capital cost of the property
la radiation du montant principal d'un prêt qui a servi à l'achat d'une
• forgiveness of interest in arrears or stopping accrual of interest – this has
immobilisation – ce montant réduit le coût en capital du bien;
no effect as interest reported in income will be offset by the interest
• la remise des intérêts en souffrance ou la cessation de l'accumulation des
expense deduction
intérêts – ce montant n'a aucun effet puisque les intérêts déclarés dans
Box 16 – Include this amount as farming income.
les revenus seront compensés par la déduction des frais d'intérêts.
Box 17 – Include this amount as part of your farming expenses.
Case 16 – Incluez ce montant dans vos revenus d'agriculture.
Box 18 – Include this amount, if positive, on your income tax return on
Case 17 – Incluez ce montant dans vos dépenses d'agriculture.
line 13000, "Other income." If the amount is negative, include it on
Case 18 – Si le montant est positif, inscrivez-le dans votre déclaration de
line 23200, "Other deductions."
revenus à la ligne 13000 « Autres revenus ». S'il est négatif, inscrivez-le à la
Box 22 – The issuer of this slip has provided details for your information.
ligne 23200 « Autres déductions ».
Beneficiaries that are corporations, partnership or trusts – Report
Case 22 – L'émetteur de ce feuillet inscrit à cette case toute information qui
farm-support income on either a Corporation Income Tax Return, a
pourrait vous être utile.
Partnership Information Return or a T3 Trust Income Tax and Information
Return, whichever applies.
Les bénéficiaires qui sont des sociétés, des sociétés de personnes ou
des fiducies doivent inscrire leur revenu de soutien agricole, selon le cas,
dans la Déclaration de revenus des sociétés, la Déclaration de
renseignements des sociétés de personnes ou la Déclaration de
renseignements et de revenus des fiducies – T3.
Instructions
How to report these amounts on your Income Tax Return / Comment déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus
You must fill in an AGR-1 slip for all amounts paid to a recipient unless the
Vous devez remplir un feuillet AGR-1 pour toutes les sommes payées à un
total amount for the year was less than $100.
bénéficiaire, sauf si le total pour l'année est inférieur à 100 $.
Box 12 – If there is no SIN in this box, you must enter it. Under the Income
Case 12 – S'il n'y a pas de NAS dans cette case, vous devez l'inscrire. Selon
Tax Act you must give your SIN upon request to any person who has to
la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez fournir sur demande votre NAS à
prepare an information slip on your behalf. For more information, or to get an
toute personne qui établit un feuillet de renseignements en votre nom. Pour
application for a SIN, contact Service Canada, or visit servicecanada.gc.ca.
en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS,
communiquez avec Service Canada ou consultez servicecanada.gc.ca.
Box 14 – Report this amount as income from your farming operation.
Case 14 – Déclarez ce montant comme revenu de votre exploitation agricole.
Box 15 – This amount relates to:
Case 15 – Ce montant se rapporte à :
• sale-back of building sites – this reduces the capital cost of the building site
la revente des terrains à bâtir – ce montant réduit le coût en capital du terrain
• write-off of a principal amount of a loan that has been used to purchase
à bâtir;
capital property – this reduces the capital cost of the property
la radiation du montant principal d'un prêt qui a servi à l'achat d'une
• forgiveness of interest in arrears or stopping accrual of interest – this has
immobilisation – ce montant réduit le coût en capital du bien;
no effect as interest reported in income will be offset by the interest
• la remise des intérêts en souffrance ou la cessation de l'accumulation des
expense deduction
intérêts – ce montant n'a aucun effet puisque les intérêts déclarés dans
Box 16 – Include this amount as farming income.
les revenus seront compensés par la déduction des frais d'intérêts.
Box 17 – Include this amount as part of your farming expenses.
Case 16 – Incluez ce montant dans vos revenus d'agriculture.
Box 18 – Include this amount, if positive, on your income tax return on
Case 17 – Incluez ce montant dans vos dépenses d'agriculture.
line 13000, "Other income." If the amount is negative, include it on
Case 18 – Si le montant est positif, inscrivez-le dans votre déclaration de
line 23200, "Other deductions."
revenus à la ligne 13000 « Autres revenus ». S'il est négatif, inscrivez-le à la
Box 22 – The issuer of this slip has provided details for your information.
ligne 23200 « Autres déductions ».
Beneficiaries that are corporations, partnership or trusts – Report
Case 22 – L'émetteur de ce feuillet inscrit à cette case toute information qui
farm-support income on either a Corporation Income Tax Return, a
pourrait vous être utile.
Partnership Information Return or a T3 Trust Income Tax and Information
Return, whichever applies.
Les bénéficiaires qui sont des sociétés, des sociétés de personnes ou
des fiducies doivent inscrire leur revenu de soutien agricole, selon le cas,
dans la Déclaration de revenus des sociétés, la Déclaration de
renseignements des sociétés de personnes ou la Déclaration de
renseignements et de revenus des fiducies – T3.
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