Forme N6 Avis De Resiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement a Loyer Indexe Sur Le Revenu - Ontario, Canada (French)

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Instruction pour Forme N6 Avis De Resiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement a Loyer Indexe Sur Le Revenu - Ontario, Canada (French)

The Form N6 Avis De Résiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement à Loyer Indexé Sur Le Revenu in Ontario, Canada is used to terminate a lease agreement in cases of illegal activities or false income statements for a rent-geared-to-income housing.

The N6 form in Ontario, Canada (French) for termination of a lease due to illegal acts or false income statements for a rent-geared-to-income unit should be filed by the tenant.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire N6?A: Le formulaire N6 est un avis de résiliation de la location.

Q: Quand utilise-t-on le formulaire N6?A: On utilise le formulaire N6 lorsque le locataire a commis des actes illicites ou a fourni des renseignements inexacts sur son revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu.

Q: Quels sont les renseignements demandés dans le formulaire N6?A: Le formulaire N6 demande des renseignements sur les actes illicites ou les assertions inexactes quant au revenu du locataire.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire N6?A: Le formulaire N6 est disponible auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Quelles sont les conséquences de l'envoi du formulaire N6?A: L'envoi du formulaire N6 peut entraîner la résiliation de la location du locataire.

Q: Dois-je remplir le formulaire N6 en français ou en anglais?A: Vous pouvez remplir le formulaire N6 en français ou en anglais.