PDF
Word
This version of the form is not currently in use and is provided for reference only. Download this version of
Forme N7
for the current year.
Forme N7 Avis De Resiliation De La Location Pour De Graves Problemes Au Logement Locatif Ou a L'ensemble D'habitation - Ontario, Canada (French)
The Form N7 Avis De Résiliation De La Location Pour De Graves Problèmes Au Logement Locatif Ou à L'ensemble D'habitation in Ontario, Canada is a form used for tenants to terminate their lease due to serious problems with their rental unit or the building as a whole.
The form N7 "Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation" is filed by the tenant in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce que le formulaire N7?A: Le formulaire N7 est un avis de résiliation de la location au Canada.
Q: Qui peut utiliser le formulaire N7?A: Le formulaire N7 peut être utilisé en Ontario, Canada.
Q: Quand devrais-je utiliser le formulaire N7?A: Vous devriez utiliser le formulaire N7 lorsque vous avez de graves problèmes avec le logement locatif ou l'ensemble d'habitation.
Q: Que dois-je inclure dans le formulaire N7?A: Vous devez inclure les informations pertinentes sur le locataire, le bailleur, les problèmes de logement et les raisons de la résiliation de la location.
Q: Quelles sont les conséquences de l'envoi du formulaire N7?A: L'envoi du formulaire N7 peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Q: Y a-t-il des délais à respecter lors de l'utilisation du formulaire N7?A: Oui, il y a des délais à respecter. Consultez les lois en vigueur dans votre province pour plus d'informations.
Q: Puis-je contester la résiliation de la location après avoir envoyé le formulaire N7?A: Vous pouvez contester la résiliation de la location devant le tribunal de l'Ontario.
Q: Où puis-je obtenir le formulaire N7?A: Vous pouvez obtenir le formulaire N7 sur le site web de la Commission de la location immobilière de l'Ontario (CLOI) ou dans un tribunal de l'Ontario.
Download Forme N7 Avis De Resiliation De La Location Pour De Graves Problemes Au Logement Locatif Ou a L'ensemble D'habitation - Ontario, Canada (French)
1
2
