Forme D120 Caution En Douane - Canada (French)

The Forme D120 Caution En Douane is a customs caution in Canada, written in French. It is used to indicate that the contents of a package may be subject to customs inspection or additional duties and taxes.

The Form D120 Caution En Douane in Canada (French) is typically filed by the customs authorities or by the individuals or businesses importing goods into Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la forme D120 Caution en douane?A: La forme D120 Caution en douane est un document utilisé au Canada pour fournir une garantie financière aux douanes en cas de non-respect des règles et réglementations douanières.

Q: Qui doit remplir la forme D120 Caution en douane?A: La forme D120 Caution en douane doit être remplie par les importateurs, les exportateurs ou leurs représentants autorisés.

Q: Quelle est la fonction de la forme D120 Caution en douane?A: La forme D120 Caution en douane sert à garantir le respect des règles douanières, y compris le paiement des droits et taxes, et à assurer le respect des obligations en matière de commerce international.

Q: Comment remplir la forme D120 Caution en douane?A: La forme D120 Caution en douane doit être remplie avec les informations nécessaires sur l'importateur, l'exportateur, les marchandises, la valeur en douane, les droits et taxes applicables, etc.

Q: Est-ce que la forme D120 Caution en douane est obligatoire?A: Oui, la forme D120 Caution en douane est obligatoire pour les importateurs, les exportateurs ou leurs représentants autorisés au Canada.

Q: Où peut-on obtenir la forme D120 Caution en douane?A: La forme D120 Caution en douane peut être obtenue auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou en ligne sur leur site web.