Form DMV-PCF-01 "Parental/Legal Guardianship Consent Form (Under Age 18)" - Washington, D.C. (French)

This is a legal form that was released by the Washington DC Department of Motor Vehicles - a government authority operating within Washington, D.C..

The document is provided in French. As of today, no separate filing guidelines for the form are provided by the issuing department.

Form Details:

  • Released on July 1, 2015;
  • The latest edition provided by the Washington DC Department of Motor Vehicles;
  • Easy to use and ready to print;
  • Available in Spanish;
  • Quick to customize;
  • Compatible with most PDF-viewing applications;

Download a printable version of Forme DMV-PCF-01 by clicking the link below or browse more documents and templates provided by the Washington Dc Department of Motor Vehicles.

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Gouvernement du District de Columbia
Département des véhicules à moteur (Department of Motor Vehicles)
Formulaire de Consentement parental pour obtenir le Permis
d'apprenti conducteur
o
N
de sécurité
Nom et prénoms du requérant
Date de naissance
Sexe
sociale
(Prénom, deuxième prénom, nom de famille, suffixe)
 Masculin
 Féminin
Adresse au District
Ville, état
Code postal
No. de téléphone
Washington, DC
 Parent
o
tuteur légal
*Si
, fournir n
de la décision de justice:
Lien avec le requérant (Cochez une case)
 Tuteur légal
*
Date de
Nom complet du parent ou tuteur légal
o
Sexe
N
de téléphone
naissance
(Prénom, deuxième prénom, nom de famille, suffixe)
 Masculin
 Féminin
Adresse
Ville, état
Code postal
Washington, DC
o
N
du permis de conduire de DC ou de la carte
Date
Adresse électronique
d’identité
d'expiration
Vérification du lien parental / de tuteur légal
Un des documents suivants est requis dépendant de votre lien au demandeur
Parent
Tuteur légal
Certificat de naissance complet ou ordonnance
Décret de tutelle
d’adoption indiquant le nom du parent
Toute personne qui se sert d’un nom ou d’une adresse fictive et qui, en toute connaissance de cause, fait une fausse déclaration sur la présente
demande, commet une violation des lois de DC et est sujette à une amende d’un maximum d’USD 1000 ou à une peine de 180 jours en prison ou
aux deux peines cumulées. (D.C. Official Code §22-2405)
J’affirme par la présente que l’information qui figure sur cette demande est exacte.
Signature du parent / Tuteur légal :_______________________________________________________Date:________________________________
Réservé à l’usage officiel du DMV
Signature de l’examinateur du DMV:____________________________________________Date:________________________________
Si vous avez des questions, veuillez consulter notre site Internet, dmv.dc.gov, ou composer le 311 à DC ou le 202-737-4404.
Pour faire état de gaspillage, escroquerie ou abus par un organe ou un fonctionnaire du gouvernement de DC, appelez le bureau de l’Inspecteur général de DC [DC Inspector General] au 1-800-
521-1639.
DMV-PCF-01 Rev.7/2015
Gouvernement du District de Columbia
Département des véhicules à moteur (Department of Motor Vehicles)
Formulaire de Consentement parental pour obtenir le Permis
d'apprenti conducteur
o
N
de sécurité
Nom et prénoms du requérant
Date de naissance
Sexe
sociale
(Prénom, deuxième prénom, nom de famille, suffixe)
 Masculin
 Féminin
Adresse au District
Ville, état
Code postal
No. de téléphone
Washington, DC
 Parent
o
tuteur légal
*Si
, fournir n
de la décision de justice:
Lien avec le requérant (Cochez une case)
 Tuteur légal
*
Date de
Nom complet du parent ou tuteur légal
o
Sexe
N
de téléphone
naissance
(Prénom, deuxième prénom, nom de famille, suffixe)
 Masculin
 Féminin
Adresse
Ville, état
Code postal
Washington, DC
o
N
du permis de conduire de DC ou de la carte
Date
Adresse électronique
d’identité
d'expiration
Vérification du lien parental / de tuteur légal
Un des documents suivants est requis dépendant de votre lien au demandeur
Parent
Tuteur légal
Certificat de naissance complet ou ordonnance
Décret de tutelle
d’adoption indiquant le nom du parent
Toute personne qui se sert d’un nom ou d’une adresse fictive et qui, en toute connaissance de cause, fait une fausse déclaration sur la présente
demande, commet une violation des lois de DC et est sujette à une amende d’un maximum d’USD 1000 ou à une peine de 180 jours en prison ou
aux deux peines cumulées. (D.C. Official Code §22-2405)
J’affirme par la présente que l’information qui figure sur cette demande est exacte.
Signature du parent / Tuteur légal :_______________________________________________________Date:________________________________
Réservé à l’usage officiel du DMV
Signature de l’examinateur du DMV:____________________________________________Date:________________________________
Si vous avez des questions, veuillez consulter notre site Internet, dmv.dc.gov, ou composer le 311 à DC ou le 202-737-4404.
Pour faire état de gaspillage, escroquerie ou abus par un organe ou un fonctionnaire du gouvernement de DC, appelez le bureau de l’Inspecteur général de DC [DC Inspector General] au 1-800-
521-1639.
DMV-PCF-01 Rev.7/2015