Forme A-21 Requete Relative a La Declaration Sur La Succession Aux Qualites D'un Syndicat - Ontario, Canada (French)

This document is a Form A-21 Request regarding the Declaration on Succession in the capacity of a union in Ontario, Canada. It pertains to matters related to the transfer of responsibilities and assets of a union after the passing of its members.

The Form A-21 "Requete Relative a La Declaration Sur La Succession Aux Qualites D'un Syndicat" is filed by the syndicate in Ontario, Canada (French).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-21?
A: Le formulaire A-21 est une demande relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat.

Q: Quel est le but du formulaire A-21?
A: Le formulaire A-21 est utilisé pour demander la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat en Ontario, Canada.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-21?
A: Le formulaire A-21 peut être obtenu auprès des autorités compétentes en Ontario, Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire A-21?
A: Le formulaire A-21 doit être rempli par le syndicat ou son représentant désigné.

Q: Quelles informations sont requises dans le formulaire A-21?
A: Le formulaire A-21 demande des informations sur le syndicat, les dirigeants du syndicat et les détails de la succession.

Q: Quelles sont les conséquences de ne pas soumettre le formulaire A-21?
A: Ne pas soumettre le formulaire A-21 dans les délais prescrits peut entraîner des sanctions et des pénalités.