Forme A-17 Requete Relative Au Droit D'acces - Ontario, Canada (French)

Forme A-17 Requete Relative Au Droit D'acces is a document in French used in the province of Ontario, Canada. It is a request form related to the right of access to information. This form is typically used by individuals or organizations to request access to specific information that is held by a public body in Ontario, pursuant to the provincial access to information legislation. It allows individuals to exercise their right to access government records and obtain information on a wide range of matters of public interest or personal significance. The form generally requires the requester to provide their contact information, details of the information being requested, and any specific instructions or preferences for accessing the information.

The Form A-17 Requete Relative Au Droit D'acces in Ontario, Canada is typically filed by an individual or an organization seeking access to information under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) in Ontario. This form is filed with the appropriate government body responsible for maintaining the records. It is important to note that the form is in French, as French is one of the official languages of Ontario.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès?A: Le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour demander l'accès à des renseignements personnels détenus par une organisation.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès?A: Toute personne résidant en Ontario peut utiliser le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès pour demander l'accès à ses propres renseignements personnels détenus par une organisation.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès?A: Le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès peut être obtenu en ligne sur le site web du Commissariat à la protection de la vie privée de l'Ontario, ou dans les bureaux du Commissariat ou des organisations gouvernementales.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès?A: Le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès demande des informations telles que le nom du demandeur, sa date de naissance, son adresse, et toute autre information pertinente pour permettre à l'organisation de retrouver les renseignements demandés.

Q: Est-ce que l'utilisation du formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès est gratuite?A: Oui, l'utilisation du formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès est gratuite. Cependant, des frais peuvent s'appliquer si des copies des renseignements demandés doivent être fournies.

Q: Combien de temps faut-il attendre pour recevoir les renseignements demandés après avoir soumis le formulaire A-17 Requête Relative Au Droit d'Accès?A: Le délai de réponse peut varier, mais l'organisation doit normalement répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours.