Forme A-37 Requete Relative a L'affectation Du Travail (Conflit De Competence) - Ontario, Canada (French)

Forme A-37 Requete Relative a L'affectation Du Travail (Conflit De Competence) - Ontario, Canada (French) is a form used in Ontario, Canada for requesting a determination of work assignment during a competence conflict. It pertains to resolving conflicts related to the allocation of work in the province.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail ?A: Le formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour résoudre les conflits de compétence entre les employeurs et les travailleurs.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail ?A: Les employeurs et les travailleurs en Ontario, Canada peuvent utiliser le formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail.

Q: Quel est le but du formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail ?A: Le but du formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail est de résoudre les conflits de compétence liés à l'affectation du travail entre les employeurs et les travailleurs.

Q: Comment utiliser le formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail ?A: Pour utiliser le formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail, vous devez remplir les informations requises, y compris les détails du conflit de compétence, et le soumettre au tribunal compétent en Ontario, Canada.

Q: Quelles sont les conséquences de l'utilisation du formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail ?A: L'utilisation du formulaire A-37 Requête relative à l'affectation du travail peut aboutir à la résolution d'un conflit de compétence entre les employeurs et les travailleurs en Ontario, Canada.