Forme A-129 Requete Relative a DES Represailles Illicites - Ontario, Canada (French)

Forme A-129 Requete Relative a DES Represailles Illicites is a document in Ontario, Canada that relates to illegal retaliation. It is used to file a formal request or complaint regarding any unlawful retaliation that has occurred. This form allows individuals to provide details about the retaliatory actions they have experienced, and seek appropriate legal remedies or recourse.

The Form A-129 "Requête relative à des représailles illicites" in Ontario, Canada (French) is filed by an individual who believes they have experienced unlawful retaliation in the workplace. This form is used to lodge a complaint with the Ontario Labour Relations Board (OLRB) and initiate the process of addressing the alleged reprisal.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites?A: Le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites est un formulaire officiel utilisé dans la province de l'Ontario, au Canada, pour signaler des mesures de représailles illégales prises par un employeur envers un employé.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites?A: Le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites peut être obtenu auprès du ministère du Travail de l'Ontario ou téléchargé à partir du site Web du ministère.

Q: Quelles sont les informations requises dans le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites?A: Le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites demande des informations telles que les coordonnées de l'employé, les détails de l'employeur, une description des représailles subies et toute preuve disponible.

Q: Quelle est la procédure à suivre une fois que j'ai rempli le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites?A: Une fois que vous avez rempli le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites, vous devez le soumettre au ministère du Travail de l'Ontario. Le ministère examinera votre requête et prendra les mesures appropriées en cas de représailles illégales.

Q: Existe-t-il des délais pour soumettre le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites?A: Oui, il y a un délai de un an à compter de la date de la dernière mesure de représailles pour soumettre le formulaire A-129 Requête relative à des représailles illicites.