Instruction pour Forme 9955F Declaration De Renseignements Sur La Succession - Ontario, Canada (French)

Forme 9955F Declaration De Renseignements Sur La Succession - up to December 31, 2019 - Ontario, Canada (French)

The Instruction pour Forme 9955F Declaration De Renseignements Sur La Succession - Ontario, Canada (French) is filed by the person or individuals in charge of handling the estate or succession in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 9955F?
A: Le formulaire 9955F est une déclaration de renseignements sur la succession utilisée en Ontario, Canada.

Q: Pourquoi dois-je remplir le formulaire 9955F?
A: Vous devez remplir le formulaire 9955F pour fournir des informations sur une succession en Ontario.

Q: Comment obtenir le formulaire 9955F?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire 9955F auprès du Bureau du registraire des successions de l'Ontario.

Q: Quelles informations dois-je fournir sur le formulaire 9955F?
A: Vous devez fournir des informations sur l'identité du défunt, les biens de la succession et les bénéficiaires.

Q: Quand dois-je soumettre le formulaire 9955F?
A: Vous devez soumettre le formulaire 9955F dans les 90 jours suivant la date du décès.

Q: Quelles sont les conséquences si je ne remplis pas le formulaire 9955F?
A: Si vous ne remplissez pas le formulaire 9955F, vous pourriez être passible de pénalités ou de poursuites légales.

Q: Y a-t-il des frais pour soumettre le formulaire 9955F?
A: Oui, des frais sont exigés pour soumettre le formulaire 9955F. Les frais varient en fonction de la valeur de la succession.

Q: Qui peut m'aider à remplir le formulaire 9955F?
A: Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un comptable pour remplir le formulaire 9955F.

Q: Dois-je conserver une copie du formulaire 9955F?
A: Oui, vous devez conserver une copie du formulaire 9955F pour vos dossiers personnels.

Q: Où dois-je envoyer le formulaire 9955F une fois rempli?
A: Vous devez envoyer le formulaire 9955F rempli au Bureau du registraire des successions de l'Ontario.