Form DCF-2210 "Notification of Investigation Results" - Connecticut (French)

Form DCF-2210 or the "Communication De Resultats D'enquete" is a form issued by the Connecticut State Department of Children and Families.

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Service des Enfants et des Familles du Connecticut
COMMUNICATION DE RÉSULTATS D'ENQUÊTE
DCF-2210
07/16 (rév.)
Page 1 de 1
À (nom) :
Date :
Adresse :
N° DE LIEN :
Objet : Enquête datée du :
Le Department of Children and Families (DCF) a récemment mené une enquête sur la ou les allégations portée(s) à sa connaissance selon laquelle
(lesquelles) vous auriez maltraité ou négligé un enfant. Le but de cette lettre est de vous informer de la décision prise concernant cette enquête.
Le DCF a conclu ce qui suit : (NB : pour chaque enfant, listez toutes les allégations et choisissez la décision correspondant à
chacune d'entre elles)
Nom de l'enfant
Allégation
Décision
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option) (Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option) (Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option) (Ne choisissez qu'une seule option)
Le DCF estime que vous ne présentez pas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants.
Le DCF estime que vous présentez un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants et recommande que vous
soyez fiché(e) au Registre central sur la Maltraitance et la Négligence des Enfants.
Le fichage au registre central des personnes considérées par le DCF comme posant un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-
être des enfants est recommandé. Les noms y restent pour une durée indéfinie. Des employeurs actuels ou futurs ont la possibilité
de vérifier ce registre central lorsque le travail implique un contact avec des enfants, de même que les autorités fédérales, étatiques
et locales octroyant des autorisations qui réglementent des activités auxquelles participent des enfants. Le fichage au Registre
central peut par conséquent avoir une incidence sur votre capacité à occuper des emplois, obtenir des autorisations ou vous livrer
à des activités supposant un contact avec des enfants.
Si vous faites l'objet d'une recommandation de fichage au Registre central, votre nom y figurera, à moins que vous exerciez votre droit
de faire appel de ces conclusions. Tant que l'appel est en attente, votre nom ne sera divulgué à personne, sauf en cas d’exception
prévue par la loi.
Si vous êtes en désaccord avec la conclusion selon laquelle vous avez maltraité ou négligé un enfant, vous pouvez faire appel en
signant et en renvoyant le formulaire joint DCF-2210b, “Demande d'appel de conclusions étayées par des preuves” au DCF, à l'adresse
indiquée sur le formulaire. Cela entamera une procédure d'appel dont l'issue pourrait modifier la décision du DCF. Sachez que vous
pouvez également demander, par écrit, que votre appel soit reporté dans l'attente de la décision d'un tribunal pénal dans le cadre d'un
procès intenté au motif des allégations ci-dessus de maltraitance et de négligence. (Si vous demandez à ce que votre audience soit
reportée, vous aurez un délai de cinq ans pour demander au DCF son rétablissement. Si vous ne demandez pas son rétablissement
dans les cinq ans, les faits apportés comme preuve et la décision de fichage au Registre central, le cas échéant, seront
automatiquement maintenus.)
Sachez que vous disposez d'un délai de trente (30) jours à compter de la date du présent avis pour que votre appel soit pris en
compte. Une révision interne aura lieu sous trente (30) jours à compter de la réception de votre demande par le DCF. Vous serez
informé(e) par écrit des résultats de cette révision et des autres modalités d'appel dont vous disposez si les résultats ne sont pas
satisfaisants pour vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
________________________________
Travailleur social/enquêtes :
Téléphone :
Email :
Service des Enfants et des Familles du Connecticut
COMMUNICATION DE RÉSULTATS D'ENQUÊTE
DCF-2210
07/16 (rév.)
Page 1 de 1
À (nom) :
Date :
Adresse :
N° DE LIEN :
Objet : Enquête datée du :
Le Department of Children and Families (DCF) a récemment mené une enquête sur la ou les allégations portée(s) à sa connaissance selon laquelle
(lesquelles) vous auriez maltraité ou négligé un enfant. Le but de cette lettre est de vous informer de la décision prise concernant cette enquête.
Le DCF a conclu ce qui suit : (NB : pour chaque enfant, listez toutes les allégations et choisissez la décision correspondant à
chacune d'entre elles)
Nom de l'enfant
Allégation
Décision
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option) (Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option) (Ne choisissez qu'une seule option)
(Ne choisissez qu'une seule option) (Ne choisissez qu'une seule option)
Le DCF estime que vous ne présentez pas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants.
Le DCF estime que vous présentez un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants et recommande que vous
soyez fiché(e) au Registre central sur la Maltraitance et la Négligence des Enfants.
Le fichage au registre central des personnes considérées par le DCF comme posant un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-
être des enfants est recommandé. Les noms y restent pour une durée indéfinie. Des employeurs actuels ou futurs ont la possibilité
de vérifier ce registre central lorsque le travail implique un contact avec des enfants, de même que les autorités fédérales, étatiques
et locales octroyant des autorisations qui réglementent des activités auxquelles participent des enfants. Le fichage au Registre
central peut par conséquent avoir une incidence sur votre capacité à occuper des emplois, obtenir des autorisations ou vous livrer
à des activités supposant un contact avec des enfants.
Si vous faites l'objet d'une recommandation de fichage au Registre central, votre nom y figurera, à moins que vous exerciez votre droit
de faire appel de ces conclusions. Tant que l'appel est en attente, votre nom ne sera divulgué à personne, sauf en cas d’exception
prévue par la loi.
Si vous êtes en désaccord avec la conclusion selon laquelle vous avez maltraité ou négligé un enfant, vous pouvez faire appel en
signant et en renvoyant le formulaire joint DCF-2210b, “Demande d'appel de conclusions étayées par des preuves” au DCF, à l'adresse
indiquée sur le formulaire. Cela entamera une procédure d'appel dont l'issue pourrait modifier la décision du DCF. Sachez que vous
pouvez également demander, par écrit, que votre appel soit reporté dans l'attente de la décision d'un tribunal pénal dans le cadre d'un
procès intenté au motif des allégations ci-dessus de maltraitance et de négligence. (Si vous demandez à ce que votre audience soit
reportée, vous aurez un délai de cinq ans pour demander au DCF son rétablissement. Si vous ne demandez pas son rétablissement
dans les cinq ans, les faits apportés comme preuve et la décision de fichage au Registre central, le cas échéant, seront
automatiquement maintenus.)
Sachez que vous disposez d'un délai de trente (30) jours à compter de la date du présent avis pour que votre appel soit pris en
compte. Une révision interne aura lieu sous trente (30) jours à compter de la réception de votre demande par le DCF. Vous serez
informé(e) par écrit des résultats de cette révision et des autres modalités d'appel dont vous disposez si les résultats ne sont pas
satisfaisants pour vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
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Travailleur social/enquêtes :
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