Form DCF-2210 "Notification of Investigation Results" - Connecticut (French Canadian)

Form DCF-2210 is a Connecticut State Department of Children and Families form also known as the "Avis De Resultats D'enquete". The latest edition of the form was released in July 1, 2016 and is available for digital filing.

Download a PDF version of the Form DCF-2210 down below or find it on Connecticut State Department of Children and Families Forms website.

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Service des enfants et des familles du Connecticut
AVIS DE RÉSULTATS D’ENQUÊTE
DCF-2210
Juillet 2016 (révision)
Page 1 sur 1
À (nom) :
Date :
Adresse :
Numéro LINK :
Objet : Enquête en date du :
Le Service des enfants et des familles a récemment mené une enquête à la suite d’allégations selon lesquelles vous avez maltraité ou négligé un
ou plusieurs enfants. L’objet de cette lettre est de vous informer de la décision prise à l’issue de cette enquête.
Le Service des enfants et des familles a conclu ce qui suit : (REMARQUE : Pour chaque enfant, énumérer les allégations et sélectionner
la constatation appropriée)
Nom de l’enfant
Allégation
Constatation
(Sélectionner une réponse) (Sélectionner une réponse)
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Le Service des enfants et des familles a conclu que vous ne mettez pas la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants
en danger.
Le Service des enfants et des familles a conclu que vous mettez la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants en danger
et recommande que votre nom soit ajouté au registre central de la maltraitance et de la négligence des enfants.
Lorsqu’une personne met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, le Service des enfants et des familles
recommande d’ajouter son nom au registre central. Son nom reste sur cette liste indéfiniment. Les employeurs actuels ou éventuels
dont les activités sont au service des enfants, ainsi que les autorités fédérales, étatiques et locales chargées de délivrer des
autorisations concernant des activités auxquelles participent des enfants ont accès au registre central. Par conséquent, l’ajout de
votre nom au registre central peut avoir une incidence sur votre capacité à trouver un emploi, à recevoir une autorisation ou à
exercer une activité à laquelle participent des enfants.
Si le Service des enfants et des familles a recommandé l’ajout de votre nom au registre central, votre nom sera ajouté au registre
central sauf si vous exercez votre droit d’appel. Pendant que l’appel est en instance, votre nom ne sera pas révélé à qui que ce soit,
sauf en cas d’exception prévue par la loi.
Si vous contestez les éléments de preuve qui montrent que vous avez maltraité ou négligé un enfant, vous pouvez faire appel en
signant et en envoyant le formulaire DCF-2210b, « Request for Appeal of Substantiation Findings » (Demande d’appel – éléments de
preuve) au Service des enfants et des familles à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette démarche ouvrira une procédure d’appel
qui peut donner lieu à un changement dans la décision du Service des enfants et des familles. Veuillez noter que vous pouvez
également demander par écrit le report de votre appel en attendant l’issue de la procédure pénale découlant des allégations de
maltraitance ou de négligence ci-dessus. (Si vous demandez le report de votre audience, vous devez aviser le Service des enfants et
des familles dans les cinq ans pour demander qu’une audience soit tenue. Sinon, les éléments de preuve et la conclusion relative à
l’ajout de votre nom au registre central seront automatiquement maintenus.)
Veuillez noter que pour faire appel, vous devez présenter une demande dans les trente (30) jours de la date de cet avis. Un examen
interne sera effectué dans les trente (30) jours qui suivent la réception de votre demande par le Service des enfants et des familles.
Vous serez informé par écrit des résultats de cet examen et des possibilités d’appel.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
________________________________
Travailleur social, Enquêtes :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :
Service des enfants et des familles du Connecticut
AVIS DE RÉSULTATS D’ENQUÊTE
DCF-2210
Juillet 2016 (révision)
Page 1 sur 1
À (nom) :
Date :
Adresse :
Numéro LINK :
Objet : Enquête en date du :
Le Service des enfants et des familles a récemment mené une enquête à la suite d’allégations selon lesquelles vous avez maltraité ou négligé un
ou plusieurs enfants. L’objet de cette lettre est de vous informer de la décision prise à l’issue de cette enquête.
Le Service des enfants et des familles a conclu ce qui suit : (REMARQUE : Pour chaque enfant, énumérer les allégations et sélectionner
la constatation appropriée)
Nom de l’enfant
Allégation
Constatation
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(Sélectionner une réponse) (Sélectionner une réponse)
Le Service des enfants et des familles a conclu que vous ne mettez pas la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants
en danger.
Le Service des enfants et des familles a conclu que vous mettez la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants en danger
et recommande que votre nom soit ajouté au registre central de la maltraitance et de la négligence des enfants.
Lorsqu’une personne met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants, le Service des enfants et des familles
recommande d’ajouter son nom au registre central. Son nom reste sur cette liste indéfiniment. Les employeurs actuels ou éventuels
dont les activités sont au service des enfants, ainsi que les autorités fédérales, étatiques et locales chargées de délivrer des
autorisations concernant des activités auxquelles participent des enfants ont accès au registre central. Par conséquent, l’ajout de
votre nom au registre central peut avoir une incidence sur votre capacité à trouver un emploi, à recevoir une autorisation ou à
exercer une activité à laquelle participent des enfants.
Si le Service des enfants et des familles a recommandé l’ajout de votre nom au registre central, votre nom sera ajouté au registre
central sauf si vous exercez votre droit d’appel. Pendant que l’appel est en instance, votre nom ne sera pas révélé à qui que ce soit,
sauf en cas d’exception prévue par la loi.
Si vous contestez les éléments de preuve qui montrent que vous avez maltraité ou négligé un enfant, vous pouvez faire appel en
signant et en envoyant le formulaire DCF-2210b, « Request for Appeal of Substantiation Findings » (Demande d’appel – éléments de
preuve) au Service des enfants et des familles à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette démarche ouvrira une procédure d’appel
qui peut donner lieu à un changement dans la décision du Service des enfants et des familles. Veuillez noter que vous pouvez
également demander par écrit le report de votre appel en attendant l’issue de la procédure pénale découlant des allégations de
maltraitance ou de négligence ci-dessus. (Si vous demandez le report de votre audience, vous devez aviser le Service des enfants et
des familles dans les cinq ans pour demander qu’une audience soit tenue. Sinon, les éléments de preuve et la conclusion relative à
l’ajout de votre nom au registre central seront automatiquement maintenus.)
Veuillez noter que pour faire appel, vous devez présenter une demande dans les trente (30) jours de la date de cet avis. Un examen
interne sera effectué dans les trente (30) jours qui suivent la réception de votre demande par le Service des enfants et des familles.
Vous serez informé par écrit des résultats de cet examen et des possibilités d’appel.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
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Travailleur social, Enquêtes :
Numéro de téléphone :
Adresse électronique :