Forme N9 Avis De Resiliation De La Location Donne Par Le Locataire - Ontario, Canada (French)

The Form N9 Avis De Resiliation De La Location Donne Par Le Locataire is a document used in Ontario, Canada, in French, to provide notice of termination of a rental lease by the tenant. This form is used to formally notify the landlord of the tenant's intention to end the lease agreement.

The form N9 Avis de Résiliation de la Location donné par le Locataire in Ontario, Canada (French) is typically filed by the tenant.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire N9?A: Le formulaire N9 est un avis de résiliation de location donné par le locataire en Ontario, Canada.

Q: Dans quelle province ce formulaire est-il utilisé?A: Ce formulaire est utilisé en Ontario, Canada.

Q: Que signifie N9?A: N9 est simplement le numéro du formulaire spécifique utilisé pour l'avis de résiliation de location.

Q: Quelles informations sont requises dans le formulaire N9?A: Le formulaire N9 demande des informations telles que les coordonnées du locataire, la date de résiliation, et les raisons de la résiliation.

Q: Quand doit-on remettre le formulaire N9 au propriétaire?A: Le formulaire N9 doit être remis au propriétaire au moins 60 jours avant la date de résiliation prévue.

Q: Quelles sont les conséquences si le locataire ne donne pas d'avis de résiliation?A: Si le locataire ne donne pas d'avis de résiliation, il peut être tenu de payer des frais supplémentaires ou de prolonger la durée du bail.

Q: Y a-t-il des exceptions où le locataire peut donner moins de 60 jours de préavis?A: Oui, il y a quelques exceptions où le locataire peut donner moins de 60 jours de préavis, comme en cas de violence domestique.

Q: Existe-t-il d'autres formulaires connexes à utiliser avec le formulaire N9?A: Oui, il existe d'autres formulaires connexes tels que le formulaire N11 pour donner un avis de résiliation conjointe entre le locataire et le propriétaire.

Q: Où puis-je trouver le formulaire N9?A: Le formulaire N9 peut être trouvé sur le site web de la Commission de la location immobilière de l'Ontario ou dans les bureaux de la Commission.

Q: Quelles sont mes options si le propriétaire ne respecte pas les conditions de résiliation du bail?A: Si le propriétaire ne respecte pas les conditions de résiliation du bail, vous pouvez déposer une demande auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario pour résoudre le différend.