Forme 18B Mandat D'arret D'un Temoin Defaillant - Ontario, Canada (French)

Forme 18B Mandat D'arret D'un Temoin Defaillant is a French document used in Ontario, Canada. It is an arrest warrant for a witness who fails to appear in court.

The Form 18B Mandat D'arret D'un Temoin Defaillant in Ontario, Canada (French) is filed by the Crown Attorney's Office.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un formulaire 18B Mandat d'arrêt d'un témoin défaillant?A: Le formulaire 18B est un mandat d'arrêt délivré par la cour en Ontario, Canada, pour arrêter un témoin qui ne s'est pas présenté pour témoigner.

Q: À quoi sert un formulaire 18B Mandat d'arrêt d'un témoin défaillant?A: Le formulaire 18B permet de sanctionner un témoin qui ne respecte pas l'obligation de témoigner devant la cour en Ontario.

Q: Où puis-je obtenir un formulaire 18B Mandat d'arrêt d'un témoin défaillant?A: Vous pouvez obtenir un formulaire 18B auprès de la Cour de justice de l'Ontario.

Q: Quelles sont les conséquences d'un mandat d'arrêt délivré par le formulaire 18B?A: Un mandat d'arrêt peut conduire à l'arrestation du témoin défaillant et à des poursuites judiciaires.

Q: Quelles sont les étapes à suivre pour demander un mandat d'arrêt avec le formulaire 18B?A: Vous devez remplir le formulaire 18B et le soumettre à la cour. Un juge examinera la demande avant de délivrer éventuellement le mandat d'arrêt.