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Instructions for Forme T5
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Instruction pour Forme T5 Avis De Resiliation Donne De Mauvaise Foi Par Le Locateur - Ontario, Canada (French)
FAQ
Q: Qu'est-ce que le formulaire T5?A: Le formulaire T5 est un avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur en Ontario, Canada.
Q: Qu'est-ce que signifie 'donné de mauvaise foi par le locateur'?A: Cela signifie que le locateur résilie le bail d'une manière injuste ou trompeuse.
Q: Quand est-ce que le locateur peut donner un avis de résiliation de mauvaise foi?A: Le locateur peut donner un avis de résiliation de mauvaise foi s'il veut éviter une audience de la Régie du logement ou si le motif de résiliation est illégal.
Q: Quels sont les droits du locataire dans ce cas?A: Le locataire a le droit de contester l'avis de résiliation devant la Régie du logement.
Q: Que peut faire la Régie du logement si elle determine que l'avis de résiliation est donné de mauvaise foi?A: La Régie du logement peut annuler l'avis de résiliation et ordonner au locateur de maintenir le bail en vigueur.
Q: Y a-t-il des conséquences pour le locateur qui donne un avis de résiliation de mauvaise foi?A: Oui, le locateur pourrait être tenu de verser des dommages-intérêts au locataire et/ou de payer une amende à la Régie du logement.
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