Form DMV-ADS-001 "Explanation of the Walk-In Parking Hearing" - Washington, D.C. (French)

This is a legal form that was released by the Washington DC Department of Motor Vehicles - a government authority operating within Washington, D.C..

The document is provided in French. As of today, no separate filing guidelines for the form are provided by the issuing department.

Form Details:

  • Released on September 17, 2014;
  • The latest edition provided by the Washington DC Department of Motor Vehicles;
  • Easy to use and ready to print;
  • Quick to customize;
  • Compatible with most PDF-viewing applications;

Download a printable version of Forme DMV-ADS-001 by clicking the link below or browse more documents and templates provided by the Washington Dc Department of Motor Vehicles.

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LE GOUVERNEMENT DU DISTRICT DE COLUMBIA
DÉPARTEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR
Administration des services d’arbitrage
EXPLICATION D’UNE AUDITION SANS RENDEZ-VOUS SUR LE
STATIONNEMENT
Cette fiche d’information explique les procédures d’audition sur les contraventions de stationnement
imposées. Veuillez en prendre connaissance pendant que vous attendez votre audition.
Un auditeur tiendra l’audition. L’audition sera enregistrée. On vous demandera de jurer ou d’affirmer la vérité de votre
témoignage. On vous demandera votre nom et votre adresse. L’auditeur lira les informations contenues sur la
contravention, y compris l’infraction de stationnement présentée par le gouvernement, aux fins de les verser au dossier.
Vous aurez à répondre à l’accusation du gouvernement. Les plaidoyers ou réponses permissibles sont : l’admission,
l’admission avec explication ou refus. Si vous répondez en admettant, vous acceptez que vous ayez commis l’infraction,
comme allégué, et vous devez payer l’amende ainsi que toute pénalité. Si vous admettez avec explication, vous acceptez
avoir commis l’infraction et vous présentez des arguments concernant uniquement le montant de l’amende / de la pénalité.
Vous pouvez nier l’infraction seulement si un des cas suivants s’applique :
(1) Vous n’étiez pas le propriétaire immatriculé ou le locataire du véhicule au moment de l’émission de la contravention ;
(2) Au moment de l’émission de la contravention, le véhicule ou ses plaques d’immatriculation ont été volées ;
(3) Les panneaux indicateurs pertinents manquaient ou étaient cachés ;
(4) Le compteur pertinent était cassé ou ne fonctionnait pas sans que vous en soyez responsable ;
(5) Les faits indiqués dans la contravention ne soutiennent pas l’accusation ;
(6) Le véhicule a soudainement eu une panne mécanique à condition qu’il ait été déplacé dès que possible ; ou
(7) Le conducteur avait soudainement besoin d’assistance médicale.
SI VOTRE REFUS N’EST PAS BASÉ SUR UNE DES CATÉGORIES CI-DESSUS, VOUS POUVEZ ÊTRE
TENU(E) RESPONSABLE POUR L’INFRACTION EN QUESTION.
Le dossier du District comprend l’information contenue dans l’Avis d’infraction et donc la présence de l’agent ayant émis
la contravention n’est pas requise. La charge de la preuve incombe au gouvernement. La norme appliquée est de savoir si
l’infraction est prouvée par une prépondérance de preuves.
Des remises ne sont que rarement accordées. Donc, vous devez être prêt(e) à présenter toutes les preuves ou documents
(ex. immatriculation du véhicule, photos, etc…) que vous avez l’intention de soumettre en votre défense.
Une décision sera communiquée à la fin de l’audience. Si vous êtes trouvé(e) responsable, vous devez payer l’amende et
toute pénalité dans les 30 jours calendaires. À la fin de l’audience, vous recevrez une copie du dossier de l’audience. Il
s’agit du seul avis écrit que vous recevrez des résultats de l’audience.
Si vous êtes jugé(e) responsable et que vous souhaitez demander une reconsidération de la décision, vous devez le faire
dans les trente (30) jours calendaires à partir de l’audience. (Note : Le DMV doit recevoir votre demande au plus tard
ième
le 30
jour.) Vous devez soumettre votre demande en ligne sur le site web du DMV, dmv.dc.gov, ou par
correspondance adressée aux Adjudication Services, Attn : Reconsideration, P.O. Box 37135, Washington, DC 20013.
Après avoir lu ces explications de la procédure sans rendez-vous, veuillez signer ci-dessous, indiquer votre nom et votre
adresse en caractères d'imprimerie et présenter ce document à l’employé dès que vous êtes appelé(e).
Nom (en caractères d'imprimerie)
Adresse
Date
Signature
Toute personne qui utilise un nom ou adresse fictif et/ou sciemment fait une fausse déclaration sur cette demande se trouve en violation de la loi du District et est sujet
à une amende maximum de 1.000$ ou 180 jours d’emprisonnement ou aux deux peines. (DC Official Code §22-2405).
Visitez notre site web: dmv.dc.gov ou composez le 311 ou le 202-737-4404 pour toute information additionnelle.
Pour signaler tout gaspillage, toute fraude ou abus par une agence du gouvernement du District ou un employé du District, appelez le
Service de l’Inspecteur général du District au 1-800-521-1639
DMV-ADS-001-Rev. 17/09/2014
LE GOUVERNEMENT DU DISTRICT DE COLUMBIA
DÉPARTEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR
Administration des services d’arbitrage
EXPLICATION D’UNE AUDITION SANS RENDEZ-VOUS SUR LE
STATIONNEMENT
Cette fiche d’information explique les procédures d’audition sur les contraventions de stationnement
imposées. Veuillez en prendre connaissance pendant que vous attendez votre audition.
Un auditeur tiendra l’audition. L’audition sera enregistrée. On vous demandera de jurer ou d’affirmer la vérité de votre
témoignage. On vous demandera votre nom et votre adresse. L’auditeur lira les informations contenues sur la
contravention, y compris l’infraction de stationnement présentée par le gouvernement, aux fins de les verser au dossier.
Vous aurez à répondre à l’accusation du gouvernement. Les plaidoyers ou réponses permissibles sont : l’admission,
l’admission avec explication ou refus. Si vous répondez en admettant, vous acceptez que vous ayez commis l’infraction,
comme allégué, et vous devez payer l’amende ainsi que toute pénalité. Si vous admettez avec explication, vous acceptez
avoir commis l’infraction et vous présentez des arguments concernant uniquement le montant de l’amende / de la pénalité.
Vous pouvez nier l’infraction seulement si un des cas suivants s’applique :
(1) Vous n’étiez pas le propriétaire immatriculé ou le locataire du véhicule au moment de l’émission de la contravention ;
(2) Au moment de l’émission de la contravention, le véhicule ou ses plaques d’immatriculation ont été volées ;
(3) Les panneaux indicateurs pertinents manquaient ou étaient cachés ;
(4) Le compteur pertinent était cassé ou ne fonctionnait pas sans que vous en soyez responsable ;
(5) Les faits indiqués dans la contravention ne soutiennent pas l’accusation ;
(6) Le véhicule a soudainement eu une panne mécanique à condition qu’il ait été déplacé dès que possible ; ou
(7) Le conducteur avait soudainement besoin d’assistance médicale.
SI VOTRE REFUS N’EST PAS BASÉ SUR UNE DES CATÉGORIES CI-DESSUS, VOUS POUVEZ ÊTRE
TENU(E) RESPONSABLE POUR L’INFRACTION EN QUESTION.
Le dossier du District comprend l’information contenue dans l’Avis d’infraction et donc la présence de l’agent ayant émis
la contravention n’est pas requise. La charge de la preuve incombe au gouvernement. La norme appliquée est de savoir si
l’infraction est prouvée par une prépondérance de preuves.
Des remises ne sont que rarement accordées. Donc, vous devez être prêt(e) à présenter toutes les preuves ou documents
(ex. immatriculation du véhicule, photos, etc…) que vous avez l’intention de soumettre en votre défense.
Une décision sera communiquée à la fin de l’audience. Si vous êtes trouvé(e) responsable, vous devez payer l’amende et
toute pénalité dans les 30 jours calendaires. À la fin de l’audience, vous recevrez une copie du dossier de l’audience. Il
s’agit du seul avis écrit que vous recevrez des résultats de l’audience.
Si vous êtes jugé(e) responsable et que vous souhaitez demander une reconsidération de la décision, vous devez le faire
dans les trente (30) jours calendaires à partir de l’audience. (Note : Le DMV doit recevoir votre demande au plus tard
ième
le 30
jour.) Vous devez soumettre votre demande en ligne sur le site web du DMV, dmv.dc.gov, ou par
correspondance adressée aux Adjudication Services, Attn : Reconsideration, P.O. Box 37135, Washington, DC 20013.
Après avoir lu ces explications de la procédure sans rendez-vous, veuillez signer ci-dessous, indiquer votre nom et votre
adresse en caractères d'imprimerie et présenter ce document à l’employé dès que vous êtes appelé(e).
Nom (en caractères d'imprimerie)
Adresse
Date
Signature
Toute personne qui utilise un nom ou adresse fictif et/ou sciemment fait une fausse déclaration sur cette demande se trouve en violation de la loi du District et est sujet
à une amende maximum de 1.000$ ou 180 jours d’emprisonnement ou aux deux peines. (DC Official Code §22-2405).
Visitez notre site web: dmv.dc.gov ou composez le 311 ou le 202-737-4404 pour toute information additionnelle.
Pour signaler tout gaspillage, toute fraude ou abus par une agence du gouvernement du District ou un employé du District, appelez le
Service de l’Inspecteur général du District au 1-800-521-1639
DMV-ADS-001-Rev. 17/09/2014