Forme A-66 Reponse / Intervention - Appel D'un Ordre De L'inspecteur - Ontario, Canada (French)

Forme A-66 Reponse/Intervention - Appel D'un Ordre De L'inspecteur is a document in French used in Ontario, Canada. It is a form used to respond or intervene in an appeal against an order issued by an inspector. This form allows individuals or organizations to present their arguments or objections regarding the order and provide any relevant information or evidence to support their case.

The Forme A-66 Reponse/Intervention - Appel D'un Ordre De L'inspecteur in Ontario, Canada (French) is typically filed by the party who wishes to respond or intervene in an appeal against an inspector's order. It could be filed by an individual, a business, or any other relevant party involved in the appeal process.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-66 en Ontario, Canada?A: Le formulaire A-66 en Ontario, Canada est une réponse ou une intervention pour contester un ordre de l'inspecteur.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire A-66 en Ontario, Canada?A: Vous pouvez obtenir le formulaire A-66 en Ontario, Canada en le téléchargeant sur le site Web du ministère du Travail de l'Ontario ou en le demandant à votre inspecteur du travail local.

Q: Quand dois-je remplir le formulaire A-66 en Ontario, Canada?A: Vous devez remplir le formulaire A-66 en Ontario, Canada dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre de l'inspecteur.

Q: Qu'est-ce que je dois inclure dans ma réponse ou intervention sur le formulaire A-66 en Ontario, Canada?A: Votre réponse ou intervention sur le formulaire A-66 en Ontario, Canada doit inclure une explication détaillée de votre position, ainsi que toute preuve ou documentation pertinente pour étayer vos arguments.

Q: Que se passe-t-il après avoir soumis le formulaire A-66 en Ontario, Canada?A: Après avoir soumis le formulaire A-66 en Ontario, Canada, l'inspecteur du travail réexaminera votre cas et prendra une décision. Vous serez informé de la décision par écrit.