"Used Car Consumer Bill of Rights" - New York City (French)

This ""used Car Consumer Bill of Rights" - New York City (French)" is a document issued by the New York City Department of Consumer Affairs specifically for New York City residents with its latest version released on June 1, 2018.

Download the up-to-date fillable PDF by clicking the link below or find it on the forms website of the New York City Department of Consumer Affairs.

ADVERTISEMENT
ADVERTISEMENT

Download "Used Car Consumer Bill of Rights" - New York City (French)

1260 times
Rate (4.8 / 5) 88 votes
Français | French
Véhicules d’occasion
Déclaration des droits
du consommateur
L’achat d’un véhicule d’occasion peut constituer l’un de vos plus importants engagements financiers.
Les concessionnaires de véhicules d’occasion doivent obligatoirement publier cette Déclaration des droits du
consommateur et vous en fournir un exemplaire avant la signature d’un contrat de vente. La Déclaration des
droits du consommateur doit vous être fournie dans la même langue que celle dans laquelle vous avez négocié
le contrat, si une version traduite est disponible sur le site du “Department of Consumer Affairs” ou DCA (Service
de Protection des Consommateurs) : nyc.gov/dca. Prenez le temps de lire et de bien comprendre la Déclaration
des droits du consommateur avant de la signer pour confirmer que vous en avez pris connaissance.
Vos droits
Vous avez le droit d’acheter un véhicule au prix annoncé.
1
Les concessionnaires de véhicules d’occasion doivent afficher les prix sur leurs véhicules.
Un concessionnaire de véhicules d’occasion ne doit pas vous vendre un véhicule à un tarif supérieur
au prix annoncé, cité ou affiché sur le véhicule. Le concessionnaire ne doit pas augmenter le prix du
véhicule sous prétexte que vous ne financez pas ce véhicule chez lui.
Vous avez le droit, avant de signer le moindre document, de connaître le détail de votre contrat
2
de financement.
Vous avez le droit de refuser le financement ou le prêt que vous propose un concessionnaire de
3
véhicules d’occasion.
Vous pouvez payer en espèces ou solliciter un financement auprès d’un autre organisme prêteur.
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements écrits concernant les termes importants de votre
4
contrat de financement.
La loi fédérale américaine exige que vous obteniez une version écrite des modalités telles que le taux
effectif global (TEG) annuel, le montant que vous avez accepté de financer, ainsi que le montant total
que vous devrez régler pour satisfaire pleinement aux modalités du contrat de financement.
Conformément à la réglementation de la Ville de New York, le concessionnaire doit divulguer le TEG le
plus bas qui vous est proposé par un organisme de financement quelconque dans le cadre d’un prêt
identique en termes de durée, de nombre de versements, de garanties et d’acompte. Le concessionnaire
est également tenu de divulguer tous les frais qu’il vous facture dans le cadre de ce financement. Ces
informations doivent être rédigées dans la même langue que celle dans laquelle vous avez négocié le
contrat, sous réserve de leur mise à disposition par le DCA dans cette langue.
Vous avez le droit, pour tout véhicule d’occasion, d’obtenir le Guide de l’acheteur édité par la
5
FTC (Federal Trade Commission) ainsi que, le cas échéant, une version écrite de la garantie
Lemon Law de l’État de New York.
Le Guide de l’acheteur contient des informations importantes sur le véhicule et la garantie, et il doit être
affiché sur chaque véhicule.
En vertu de la réglementation Lemon Law de l’État de New York, les concessionnaires de véhicules
d’occasion doivent fournir des garanties écrites sur les véhicules d’occasion principalement destinés
à l’usage personnel ou domestique, coûtant plus de 1 500 $ et totalisant moins de 100 000 miles au
compteur. Cette garantie couvre le moteur, la transmission, l’essieu moteur, les freins, le radiateur, la
direction et l’alternateur. N’achetez jamais un véhicule « en l’état ».
Avant d’effectuer votre achat, lisez attentivement le Guide de l’acheteur et la garantie.
Vous avez le droit de refuser des suppléments.
6
Le concessionnaire ne peut en aucun cas vous contraindre à acquérir des suppléments au titre des
conditions d’achat ou de financement du véhicule vendu au tarif proposé.
Vous avez le droit d’obtenir le prix de chaque supplément par écrit.
7
Le concessionnaire doit vous fournir, par écrit, le prix détaillé de chaque produit et/ou service
supplémentaire, y compris le coût mensuel et le montant total du financement associé ou non à chaque
produit et/ou service.
Suite >
Français | French
Véhicules d’occasion
Déclaration des droits
du consommateur
L’achat d’un véhicule d’occasion peut constituer l’un de vos plus importants engagements financiers.
Les concessionnaires de véhicules d’occasion doivent obligatoirement publier cette Déclaration des droits du
consommateur et vous en fournir un exemplaire avant la signature d’un contrat de vente. La Déclaration des
droits du consommateur doit vous être fournie dans la même langue que celle dans laquelle vous avez négocié
le contrat, si une version traduite est disponible sur le site du “Department of Consumer Affairs” ou DCA (Service
de Protection des Consommateurs) : nyc.gov/dca. Prenez le temps de lire et de bien comprendre la Déclaration
des droits du consommateur avant de la signer pour confirmer que vous en avez pris connaissance.
Vos droits
Vous avez le droit d’acheter un véhicule au prix annoncé.
1
Les concessionnaires de véhicules d’occasion doivent afficher les prix sur leurs véhicules.
Un concessionnaire de véhicules d’occasion ne doit pas vous vendre un véhicule à un tarif supérieur
au prix annoncé, cité ou affiché sur le véhicule. Le concessionnaire ne doit pas augmenter le prix du
véhicule sous prétexte que vous ne financez pas ce véhicule chez lui.
Vous avez le droit, avant de signer le moindre document, de connaître le détail de votre contrat
2
de financement.
Vous avez le droit de refuser le financement ou le prêt que vous propose un concessionnaire de
3
véhicules d’occasion.
Vous pouvez payer en espèces ou solliciter un financement auprès d’un autre organisme prêteur.
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements écrits concernant les termes importants de votre
4
contrat de financement.
La loi fédérale américaine exige que vous obteniez une version écrite des modalités telles que le taux
effectif global (TEG) annuel, le montant que vous avez accepté de financer, ainsi que le montant total
que vous devrez régler pour satisfaire pleinement aux modalités du contrat de financement.
Conformément à la réglementation de la Ville de New York, le concessionnaire doit divulguer le TEG le
plus bas qui vous est proposé par un organisme de financement quelconque dans le cadre d’un prêt
identique en termes de durée, de nombre de versements, de garanties et d’acompte. Le concessionnaire
est également tenu de divulguer tous les frais qu’il vous facture dans le cadre de ce financement. Ces
informations doivent être rédigées dans la même langue que celle dans laquelle vous avez négocié le
contrat, sous réserve de leur mise à disposition par le DCA dans cette langue.
Vous avez le droit, pour tout véhicule d’occasion, d’obtenir le Guide de l’acheteur édité par la
5
FTC (Federal Trade Commission) ainsi que, le cas échéant, une version écrite de la garantie
Lemon Law de l’État de New York.
Le Guide de l’acheteur contient des informations importantes sur le véhicule et la garantie, et il doit être
affiché sur chaque véhicule.
En vertu de la réglementation Lemon Law de l’État de New York, les concessionnaires de véhicules
d’occasion doivent fournir des garanties écrites sur les véhicules d’occasion principalement destinés
à l’usage personnel ou domestique, coûtant plus de 1 500 $ et totalisant moins de 100 000 miles au
compteur. Cette garantie couvre le moteur, la transmission, l’essieu moteur, les freins, le radiateur, la
direction et l’alternateur. N’achetez jamais un véhicule « en l’état ».
Avant d’effectuer votre achat, lisez attentivement le Guide de l’acheteur et la garantie.
Vous avez le droit de refuser des suppléments.
6
Le concessionnaire ne peut en aucun cas vous contraindre à acquérir des suppléments au titre des
conditions d’achat ou de financement du véhicule vendu au tarif proposé.
Vous avez le droit d’obtenir le prix de chaque supplément par écrit.
7
Le concessionnaire doit vous fournir, par écrit, le prix détaillé de chaque produit et/ou service
supplémentaire, y compris le coût mensuel et le montant total du financement associé ou non à chaque
produit et/ou service.
Suite >
Vous avez le droit de bénéficier d’une option de rétractation.
8
Les concessionnaires doivent obligatoirement vous proposer une option de rétractation, qui vous permet
d’annuler le contrat dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Cette option vous donne le temps de prendre
connaissance du contrat et de l’accord de financement éventuel hors de la concession. Vous ne pourrez
pas ramener le véhicule chez vous, mais si vous effectuez une reprise de véhicule et réglez les frais
nécessaires, vous pourrez bénéficier de la reprise pendant la période de rétractation. L’option de
rétractation doit être rédigée dans la même langue que celle dans laquelle vous avez négocié le contrat.
Pour plus d’informations sur l’option de rétractation, consultez le site nyc.gov/dca.
Vous avez le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination lorsque vous sollicitez un crédit.
9
La loi fédérale américaine punit toute discrimination sur des critères de race, couleur de peau, religion,
origine, sexe, état matrimonial, âge ou recours à l’assistance publique lors d’une demande de crédit.
Vous avez le droit de déposer une plainte.
10
Vous pouvez déposer une plainte à l’encontre d’un concessionnaire de véhicules d’occasion, quel que
soit votre statut d’immigration. Pour pouvoir exercer leur activité, les concessionnaires de véhicules
d’occasion doivent obtenir une licence auprès du Department of Consumer Affairs (DCA). Vous pouvez
composer le 311 afin d’être mis en relation avec le DCA pour vérifier le statut de la licence et l’historique
de réclamations d’un concessionnaire. Si vous estimez qu’un concessionnaire de véhicules d’occasion a
enfreint vos droits ou vous a abusé, déposez plainte sur le site nyc.gov/dca ou composer le 311
(212 NEW YORK en dehors de New York).
Initiales ou signature du consommateur
Consumer
Affairs
Le Department of Consumer Affairs (DCA) de la Ville de New York protège et améliore au
quotidien la vie économique des New-Yorkais afin de contribuer au développement de
Bill de Blasio
Lorelei Salas
Mayor
Commissioner
communautés florissantes.
06/2018
Page of 2